Tribunal administratif de Paris, 12 mars 2026, n° 2606906

TA Paris 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de recours
La cour a constaté que la requête était effectivement enregistrée en dehors des délais impartis, rendant la demande d'annulation irrecevable.
Rejeté
Absence de fondement juridique
La cour a jugé que, en l'absence d'une décision annulée, il n'y a pas lieu d'ordonner un réexamen de la situation de l'intéressé.
Rejeté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, considérant qu'aucune dépense n'était à la charge de l'Etat dans ce contexte.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 12 mars 2026, n° 2606906
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2606906
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Radiation du registre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. C… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du préfet de police du 3 avril 2025 portant obligation de quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire national pour une durée de 12 mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 421-1 du code précité : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». Aux termes de l’article R. 413-5 du même code : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d’Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».

2. La requête enregistrée au greffe du Tribunal le 3 mars 2026 sous le

n°2606906 constitue un doublon de l’affaire n°2606893 enregistrée le même jour. L’instruction de l’affaire s’est poursuivie sous le n°2606893. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2606906 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2606906 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Paris, le 12 mars 2026.

La vice-présidente de section,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.