Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. C… A…, représenté par M^e Père, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de résident, ou à titre subsidiaire un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’urgence :

la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, d’une part, l’urgence est présumée s’agissant du refus de renouvellement d’un titre de séjour et, d’autre part, que la décision litigieuse risque de lui faire perdre son emploi d’agent contractuel de la fonction publique territoriale, qui ne sera pas renouvelé faute de titre de séjour ou récépissé puisqu’il se retrouve dépourvu de document permettant de justifier de la régularité de son séjour et de son droit au travail ;

Sur les moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle ;

- elle a été rendue à l’issue d’une procédure irrégulière en raison de l’irrégularité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 11 de la convention franco-ivoirienne ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui a produit des pièces enregistrées le 5 novembre 2025.

Vu

- les autres pièces du dossier,

- la requête en annulation n° 2531684 enregistrée le 30 octobre 2025.

Vu :

- la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992,

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique tenue le 5 novembre 2025, en présence de M^me Darthout, greffière d’audience :

- le rapport de M^me B…,

- les observations de M^e Père, pour M. A…, qui reprend les termes de ses écritures et inique renoncer au moyen tiré de l’irrégularité de l’avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- et les observations de M^e Floret, avocate du préfet de police, qui conclut au rejet de la requête.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant ivoirien né le 25 décembre 1978, a déposé, le 26 juin 2024, sur la plateforme de l’Administration Numérique des Etrangers en France (ANEF), une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Il a bénéficié de deux attestations de prolongation de l’instruction de sa demande, la dernière ayant expiré le 28 janvier 2025. Par la présente requête, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 26 septembre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé la délivrance de son titre de séjour.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur l’urgence, que les conclusions de suspension susvisées de la requête et, par voie de conséquences les conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A…, à M^e Père et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 novembre 2025.

Le juge des référés,

B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.