Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B… A…, représenté par M^e Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à ce qu’il soit reconnu prioritaire et devant être hébergé d’urgence ;

3°) d’enjoindre à la commission de médiation de le reconnaître prioritaire pour l’accueil au sein d’une structure d’hébergement ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros à verser à M^e Martin Hamidi en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) de condamner l’Etat à verser au requérant la somme correspondant au frais qu’il a exposés.

Il soutient que :

- la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis n’était pas territorialement compétente pour statuer sur sa demande dès lors qu’il réside à Paris et a saisi la commission de médiation de Paris ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’il remplit les conditions pour être reconnu prioritaire et que la commission ne pouvait lui opposer le motif tiré du principe de la continuité dans la prise en charge des personnes sans-abri, lequel ne s’applique pas aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 octobre 2024.

Vu :

- les pièces produites par le préfet le 24 novembre 2025 ;

- autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Van Maele, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Van Maele a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l’affaire à l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. A… a saisi la commission de médiation d’un recours amiable enregistré le 30 janvier 2024, en vue de son accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale sur le fondement des dispositions du III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 27 mars 2024, dont il demande l’annulation, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président ».

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 16 octobre 2024. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à son admission à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir (…) ». Le III de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation dispose : « La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. » Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. »

4. D’autre part, aux termes de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d’hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d’hébergement prise par l’Office français de l’immigration et de l’intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu’elle s’est vue reconnaitre la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d’hébergement jusqu’à ce qu’une solution d’hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d’une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l’accès à ses droits, au service intégré d’accueil et d’orientation, ainsi qu’à une offre d’hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l’accord de l’office ; / (…) ».

5. Il ressort des pièces du dossier que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M. A… au motif qu’il est déjà pris en charge par le CADA auquel s’applique le principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans-abri et qu’il lui est conseillé de se rapprocher d’un travailleur social pour l’accompagner dans ses démarches. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A… est hébergé depuis le 27 septembre 2023 au sein du CADA SOS Paris, et que, s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié le 16 janvier 2024, il a fait l’objet, le 26 avril 2024, d’une décision de l’OFII l’autorisant à se maintenir dans ce lieu d’hébergement jusqu’au 30 avril 2024 et lui enjoignant de quitter les lieux au plus tard à cette date. Si cette décision mentionne une possibilité de prolongation exceptionnelle du maintien dans le logement pour une durée de trois mois, le temps de finaliser les démarches entreprises pour préparer sa sortie, qui n’avait pas pris fin à la date de la décision de la commission, l’intéressé a bien été invité à libérer la structure d’hébergement sans qu’il dispose de solution d’hébergement alternative. Il résulte également des dispositions précitées de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’hébergement en CADA d’un étranger ayant accédé au statut de réfugié n’est que provisoire, et qu’il a vocation à quitter un tel établissement le plus rapidement possible. Dans ces conditions, M. A… est fondé à soutenir que c’est à tort que la commission de médiation a refusé de déclarer sa demande d’hébergement prioritaire et urgente et à demander l’annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 27 mars 2024. Par suite, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, la décision attaquée doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

6. Le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande d’hébergement de M. A…, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Martin Hamidi, de la somme de 1 300 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

8. Si les dispositions du 2ème alinéa de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 permettent au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de demander au juge de condamner la partie perdante au paiement d’une somme au titre des frais qu’il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens, M. A… ne justifie pas, en l’espèce, avoir exposé personnellement des frais qui n’auraient pas été pris en charge par l’aide juridictionnelle. La demande présentée à ce titre ne peut dès lors être accueillie.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A… tendant à l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du 27 mars 2024 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de M. A… est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner M. A… comme prioritaire et devant être hébergé en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 300 euros à M^e Martin Hamidi, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Martin Hamidi renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de la ville et du logement.

Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

La magistrate désignée,

S. Van Maele

La greffière,

N. Lefeuvre

La République mande et ordonne et au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.