Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Ressortissante marocaine née le 9 mars 1999, M^me B… s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable jusqu’au 7 novembre 2025. Elle en a sollicité le renouvellement, avec changement de statut, le 11 septembre 2025, au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France. Une confirmation du dépôt de cette demande a été mise le jour même à sa disposition. Aucune attestation de prolongation de l’instruction ne lui ayant été remise, M^me B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre sans délai un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

3. D’une part, il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative que, dans les affaires où elles ne sont pas soumises à l’obligation d’être présentées par un avocat ou par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les requêtes doivent être signés par leur auteur.

4. D’autre part, il résulte des dispositions de l’article R. 522-2 du code de justice administrative que celles de l’article R. 612-1 relatives aux demandes de régularisation des conclusions entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte, ne sont pas applicables à la procédure de référé prévue notamment à l’article L. 521-3 du même code.

5. La requête de M^me B…, qui n’a pas été présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du code de justice administrative, n’est pas signée par son autrice. Elle n’est dès lors pas recevable. Il y a lieu, par suite, de la rejeter selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 de ce code.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,