Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, n° 2508196

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que le demandeur n'a pas justifié d'une situation d'urgence, n'ayant tenté qu'une seule fois d'obtenir un autre rendez-vous.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2025, n° 2508196
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2508196
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et 9 avril 2025, M. B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de pouvoir déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. C soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la condition de l’urgence n’est pas satisfaite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. M. C, ressortissant gabonais né le 27 juillet 1995, titulaire d’une carte de séjour « entrepreneur profession libérale » a entrepris des démarches pour en obtenir le renouvellement et a obtenu un rendez-vous pour déposer sa demande le 19 mai 2025. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous avant cette date. Toutefois, à l’appui de sa requête, il ne produit qu’un document qui démontre qu’il n’a tenté qu’une fois d’obtenir une autre date de rendez-vous. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d’une situation d’urgence. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La juge des référés,

Signé

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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