Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, M^me A… C…, représentée par M^e Singer, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle M^e Laure, liquidateur amiable du groupement d’intérêt public (GIP) « France Services », a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite de rejet du 14 octobre 2024 rejetant son recours gracieux en date du 10 août 2024 ;

2°) d’annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le centre communal d’action sociale de la commune (CCAS) de la Seyne-sur-Mer a implicitement rejeté sa demande de reprise de son contrat de travail ;

3°) d’enjoindre au CCAS de la Seyne-sur-Mer de lui proposer un contrat de travail à durée indéterminée reprenant les clauses substantielles de son contrat auprès du GIP « France Services », à compter du 5 octobre 2024.

4°) de mettre à la charge du CCAS une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la légalité de la décision de licenciement :

- elle n’a pas bénéficié d’une proposition de reclassement avant son licenciement dès lors que le liquidateur a estimé qu’aucun reclassement ne serait possible eu égard à la liquidation du groupement alors que l’intégralité de son activité a été transférée au centre communal d’action sociale de la Seyne-sur-Mer ;

- la suppression de son poste n’a pas été précédée de la consultation du comité social territorial du centre départemental de gestion du Var, le GIP « France Services » étant dépourvu de comité social, en méconnaissance de l’article L. 542-2 du code général de la fonction publique ;

Sur la légalité de la décision de licenciement et le refus de proposer un contrat de travail :

elle aurait dû se voir proposer un contrat de travail dans des termes identiques à celui dont elle bénéficiait, en application de l’article L. 445-1 du code général de la fonction publique, puisque la structure « France Services » relève désormais du centre communal d’action sociale, lequel exerce ses missions dans les mêmes conditions que l’exerçait le GIP.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, le liquidateur amiable du GIP « France Services », représentée par M^e Goirand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me C… la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2025, le CCAS de la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par M^e Vielh, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M^me C… la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

Par courrier du 2 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d’appeler l’affaire à l’audience et de la date à partir de laquelle l’instruction était susceptible d’être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 613-1.

Par une ordonnance du 4 août 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée à effet immédiat.

Un mémoire présenté par M^me C… a été enregistré le 15 septembre 2025 sans être communiqué, en application des dispositions de l’article R. 613-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’ordonnance n°2500018 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon

du 22 janvier 2025 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code général de la fonction publique ;

- la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ;

- le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ;

- le décret n°88-145 du 15 février 1988 ;

- le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 19 septembre 2025 :

- le rapport de M. Quaglierini, rapporteur,

- les conclusions de M^me Faucher, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Singer, pour M^me C…, celles de M^e Guidicelli, substituant M^e Goirand, pour le liquidateur amiable du GIP « France Services », ainsi que celles de M^e Vielh, pour le CCAS.

Considérant ce qui suit :

M^me C…, agente publique contractuelle recrutée par le GIP « maison des services publics », devenu « France Services », en contrat à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2011, en tant que responsable d’accueil et directrice, a été licenciée par décision du 19 juillet 2024 par le mandataire judiciaire chargé de procéder à la dissolution du GIP. L’intéressée a ensuite adressé un courrier du 10 août 2024, reçu le 14 août, à la présidente du CCAS de la commune de la Seyne-sur-Mer, ayant repris l’activité de « France Services », afin que lui soit proposé un contrat de travail. En l’absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 14 octobre 2024. Par sa requête, M^me C… demande l’annulation de son licenciement prononcé par le GIP, ainsi que de la décision rejetant sa demande relative à ce que lui soit proposé un contrat de travail au CCAS.

Sur le transfert de l’activité du GIP France Services et la proposition d’un CDI à M^me C… par le centre communal d’action sociale de la Seyne-sur-Mer :

Aux termes du I de l’article 111 de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit : « Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d’intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier alinéa de l’article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l’activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée. (…) ». Et aux termes de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l’article L. 445-1 du code général de la fonction publique : « Lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu’elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. / Les services accomplis au sein de la personne publique d’origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d’accueil. / En cas de refus des agents d’accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique qui reprend l’activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés ».

Il résulte de ces dispositions, interprétées au regard des objectifs de la directive n°2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements, que la personne publique qui reprend une activité transférée doit proposer à l’agent un contrat reprenant les clauses substantielles du contrat dont il était titulaire, en particulier s’agissant de la rémunération, et que ce n’est que dans des hypothèses limitativement énumérées, tenant soit à l’existence de dispositions législatives ou réglementaires, soit aux conditions générales de rémunération et d’emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, que cette dernière peut proposer un contrat comportant des conditions de rémunération inférieures au contrat initial.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le GIP « maison des services publics », devenu « France Services », a eu pour objet, conformément à sa convention constitutive du 22 avril 1999, de mettre en place une plateforme de services sur le quartier Berthe, situé à la Seyne-sur-Mer, constituant un relais d’insertion sociale et professionnelle dans le cadre du développement social urbain. Par décision n°08-22/AG du 16 décembre 2022, la durée dudit GIP a été fixée jusqu’au 30 juin 2023. Puis, par délibération du CCAS de la Seyne-sur-Mer du 17 mai 2024, le conseil d’administration a décidé que, consécutivement à la dissolution du GIP précité, le dispositif de France Services serait repris par ledit centre communal eu égard à ses missions. Cette délibération indique également qu’en application des dispositions de l’article L. 445-1 du code général de la fonction publique, citées au point 4, « le CCAS procèdera à la reprise des quatre agents, actuellement en contrat à durée indéterminée au sein de GIP ». Dans ces circonstances et alors même que de nombreux partenaires initiaux du GIP s’en étaient retirés et que la surface des locaux dédiés à l’activité au sein du CCAS est plus modeste que celle occupée par le GIP, il ressort des pièces versées au dossier que l’activité du premier a été substantiellement transférée au CCAS au sens du I de l’article 111 de la loi du 17 mai 2011 cité au point 4.

En second lieu, les parties défenderesses font valoir que M^me C…, qui assurait des missions de direction, ne peut en toute hypothèse se prévaloir des dispositions de l’article

L. 445-1 du code général de la fonction publique précité, dès lors qu’elle n’exerçait pas à titre principal des tâches en lien direct avec l’activité transférée et, plus particulièrement des missions concernant l’accueil, l’orientation et l’accompagnement des usagers. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a été recrutée pour exercer, pour partie, les fonctions de directrice du GIP « France Services » puis, pour une autre partie, les fonctions de responsable d’accueil. Ainsi,

il ressort de la fiche de poste produite par la requérante que cette dernière avait notamment pour tâche de « gérer les demandes de la population », « gérer l’ouverture et l’enregistrement du courrier » et « mettre en forme et présenter des dossiers ». Le GIP « France Services » reconnaît, d’ailleurs, dans son mémoire en défense que l’intéressée a pu être amenée à participer à la réception et à l’assistance du public, en précisant que c’est de manière très secondaire. Néanmoins, dès lors que M^me C… participait à la mise en œuvre de l’activité en litige, transférée au CCAS,

il appartenait à ce dernier de lui proposer un contrat reprenant les clauses substantielles du contrat dont elle était titulaire. La circonstance qu’elle ait également exercé des fonctions sans lien direct avec ladite activité est sans incidence, dès lors que les dispositions citées au point 4 ne prévoient aucunement que les fonctions prévues dans le contrat proposé doivent être identiques à celles exercées précédemment, l’agent public pouvant d’ailleurs, le cas échéant, refuser d’exercer de nouvelles missions et accepter qu’un terme soit mis à ses fonctions.

Dans ces circonstances, la décision du CCAS portant refus implicite de proposer à M^me C… un contrat à durée indéterminée est entachée d’illégalité. De même, à défaut d’une proposition concomitante par le CCAS de contrat de travail reprenant les clauses substantielles du précédent, le liquidateur judiciaire du GIP « France Services » a entaché d’illégalité sa décision portant licenciement de M^me C….

Il s’ensuit que la requérante est fondée à demander l’annulation de la décision

du 19 juillet 2024 prononçant son licenciement du GIP « France Services », ainsi que la décision implicite du CCAS rejetant sa demande de reprise de son contrat de travail, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués.

Sur l’injonction et l’astreinte :

Eu égard au motif d’annulation de la décision implicite de refus du CCAS de proposer à M^me C… un contrat de travail, il est enjoint à ce dernier d’y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en précisant que ledit contrat devra reprendre les clauses substantielles de celui dont elle était titulaire.

Par la suite, il appartiendra au CCAS, si M^me C… accepte le contrat de travail proposé, de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 5 octobre 2024, sans que l’intéressée ne puisse toutefois prétendre à un rappel de droits financiers compte tenu de l’absence de service fait de sa part.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par le CCAS et le liquidateur amiable du GIP « France Services » au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de M^me C… qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

En revanche, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du CCAS la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 19 juillet 2024 du liquidateur amiable du GIP « France Services » prononçant le licenciement de M^me C… et la décision implicite du CCAS de la commune de la Seyne-sur-Mer, née le 14 octobre 2024 et portant refus de reprendre son contrat de travail, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint au CCAS de proposer à M^me C… un contrat de travail reprenant les clauses substantielles de son précédent contrat, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le CCAS versera à M^me C… une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du CCAS présentées sur le fondement des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Les conclusions du GIP « France Services » présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, à M^e Laure et au centre communal d’action sociale de la commune de la Seyne-sur-Mer.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M. Sauton, président,

M. Quaglierini, premier conseiller,

M^me Ridoux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Le rapporteur,

signé

B. Quaglierini

Le président,

signé

J.-F. Sauton

Le greffier,

signé

P. Bérenger

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,