Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2507249

TA Cergy-Pontoise
Rejet 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de requête distincte à fin d'annulation
La cour a estimé que le demandeur n'a pas introduit de requête distincte à fin d'annulation, ce qui rend sa demande de suspension irrecevable.
Rejeté
Compétence du juge des référés
La cour a jugé que le juge des référés n'a pas compétence pour prononcer des mesures d'indemnisation, ce qui rend la demande irrecevable.
Rejeté
Article L. 761-1 du code de justice administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes précédentes, ce qui entraîne également le rejet de la demande de prise en charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 30 avr. 2025, n° 2507249
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507249
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 avril 2025, par laquelle le préfet du Val-d’Oise lui a délivré un récépissé de sa demande de titre de séjour ne l’autorisant pas à travailler ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 000 euros à titre de réparation des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Par ailleurs, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, en vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. D’une part, si M. B présente, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, des conclusions à fin de suspension, il n’a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d’annulation contre la décision dont il sollicite la suspension.

3. D’autre part, si le requérant demande au juge des référés de condamner l’Etat à l’indemniser des préjudices qu’il a subis, cette demande est entachée d’une irrecevabilité manifeste, le prononcé d’une telle mesure excédant la compétence du juge des référés, dont l’office, ainsi qu’il a été rappelé ci-dessus, lui permet seulement de prononcer des mesures provisoires.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 avril 2025.

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2507249