Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2024 M. A B, représenté par

M^e Patureau, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 12 juillet 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou à tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa demande et, ou, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour ou d’un récépissé de titre de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut de saisir la commission du titre de séjour et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2024, la préfète de l’Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et maintient ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 16 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Cayla, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite du 12 juillet 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident.

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2024, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement, dans cette mesure.

4. Dans les circonstances de l’espèce, une somme de 1 000 euros sera mise à la charge de l’Etat en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 17 octobre 2024.

La juge des référés,

signé

F. Cayla

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur soit en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision