Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre à l’université Panthéon-Assas de lui délivrer un certificat de scolarité pour l’année universitaire 2025-2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, le président de l’université Paris II Panthéon-Assas conclut au rejet de la requête. Il soutient que M^me B… a néanmoins été admise à se réinscrire en première année de licence.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

Postérieurement à l’introduction de l’instance, l’université Paris II Panthéon-Assas a autorisé M^me B… à se réinscrire en licence de droit. Par suite, la requête est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu à statuer sur la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président de l’université Paris II Panthéon-Assas.

Fait à Paris, le 15 octobre 2025

La juge des référés,

Signé

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.