Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Sangue, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à lui-même si l’aide juridictionnelle ne lui était pas accordée.

Il soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français et la décision lui refusant un délai de départ volontaire sont signées par une autorité incompétente ;

- la compétence territoriale de l’auteur de ces décisions n’est pas justifiée ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent son droit d’être entendu ;

- elles sont entachées d’un défaut d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

- elles méconnaissent les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elles sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 14 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a fait obligation à M. A…, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1990, de quitter le territoire français sans délai. Par le même arrêté, il a fixé le pays à destination duquel M. A… serait éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. A… demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) le vice-président du tribunal administratif de Paris (…) [peut], par ordonnance : / (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. / (…) ».

En premier lieu, M^me E… C…, attachée adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, ayant reçu délégation de signature par un arrêté du préfet des Hauts-de Seine n° 2024-31 du 2 juillet 2024 régulièrement publié, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté comme manifestement infondé.

En deuxième lieu, si M. A… soutient que le préfet des Hauts-de-Seine n’était pas territorialement compétent pour édicter la mesure d’éloignement attaquée, il se borne à indiquer qu’il aurait été interpellé dans un autre département sans assortir cette affirmation d’aucun fait de nature à venir au soutien du moyen. Par suite, ce moyen doit être écarté comme manifestement infondé.

En troisième lieu, l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré du défaut de motivation de ces décisions est par conséquent manifestement infondé.

En quatrième lieu, si M. A… soutient que le préfet de police a méconnu son droit d’être entendu, il n’allègue pas qu’il aurait vainement sollicité un entretien avec les services préfectoraux. En outre, alors qu’il n’apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle il serait titulaire d’un titre de séjour portugais, il ne saurait soutenir qu’il aurait été empêché de faire valoir auprès de l’administration tous éléments utiles à la compréhension de sa situation personnelle ou bien qu’il aurait disposé d’éléments qui, s’ils avaient été portés à la connaissance du préfet des Hauts-de-Seine, auraient pu le conduire à prendre une décision différente. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d’être entendu est manifestement infondé.

En cinquième lieu, le moyen tiré de l’absence d’information sur les modalités d’introduction d’une demande de protection internationale lors de la retenue de M. A… par les services de police, préalablement à l’édiction de la mesure d’éloignement, est en tout état de cause inopérant.

En sixième lieu, il ressort de l’extrait de l’application Telemofpra que la Cour nationale du droit d’asile a rejeté le recours contre le rejet de la demande d’asile de M. A… par l’Office français des réfugiés et des apatrides par une décision lue en audience publique le 27 août 2021. Par suite, à la date de l’arrêté attaqué, M. A… ne bénéficiait plus du droit au maintien sur le territoire en application des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme n’étant assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.

En septième lieu, les moyens tirés du défaut d’examen particulier de la situation particulière de M. A…, de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre les décisions faisant obligation à l’intéressé de quitter le territoire français et lui refusant un délai de départ volontaire, qui ne font l’objet que de très brefs développements dans les écritures et à l’appui desquels aucune pièce n’est produite, ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier leur bien-fondé.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet des Hauts-de-Seine a fait une erreur d’appréciation en interdisant à M. A… le retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qui ne fait l’objet que d’un très bref développement dans les écritures et à l’appui duquel aucune pièce n’est produite, n’est manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions par application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet des Hauts-de-Seine et à M^e Sangue.

Fait à Paris, le 25 juillet 2025.

La vice-présidente,

M. D…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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