Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2025, n° 2506017

TA Paris
Annulation 17 avril 2025

Arguments

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Accepté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 17 avr. 2025, n° 2506017
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2506017
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Arvis, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l’académie de Paris a rejeté sa demande de communication de la décision nommant M^me C au poste de directrice déléguée aux formations professionnelles et technologiques au sein du lycée Fresnel ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris de lui communiquer les documents demandés dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais liés au litige tout en les ramenant à 1 000 euros.

Par un mémoire enregistré le 4 avril 2025 (non communiqué), le recteur de l’académie de Paris demande au tribunal de donner acte à M. B de son désistement et de rejeter ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ()/ 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens /(). ".

2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2025, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B de la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au recteur de l’académie de Paris.

Fait à Paris, le 17 avril 2025.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.