Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 oct. 2025, n° 1428699 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1428699 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société BLAMPIN FRUITS IMPORT RUNGIS |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2014, la société BLAMPIN FRUITS IMPORT RUNGIS, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal :
1°) de prononcer la restitution, à concurrence de 9 269 euros, de la contribution au service public de l’électricité mise à sa charge pour la période du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2013, assortie des intérêts moratoires ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d’un timbre indiquant la date de leur arrivée. ».
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 24 septembre 2014 sous le n° 1428699 constitue un doublon de l’affaire n° 1428643, enregistrée le 24 septembre. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 1428699 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1428699 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BLAMPIN FRUITS IMPORT RUNGIS
et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 10 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre Dussuet
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médecin ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Traitement ·
- État de santé, ·
- Pays ·
- Maladie neurologique ·
- Avis ·
- Justice administrative
- Naturalisation ·
- Message ·
- Justice administrative ·
- Nationalité française ·
- Décret ·
- Demande ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Application ·
- Excès de pouvoir
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Inopérant ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Téléphonie mobile ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Nuisance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Agent public ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Sanction disciplinaire ·
- Révocation ·
- Fonction publique ·
- Fait ·
- Bâtiment ·
- Manquement ·
- Sécurité
- Réseau ·
- Installation ·
- Justice administrative ·
- Mutuelle ·
- Inondation ·
- Caisse d'assurances ·
- Sociétés ·
- Partie ·
- Financement ·
- Assureur
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Armée ·
- Fonctionnaire ·
- Installation ·
- Système d'information ·
- Prime ·
- Juridiction ·
- Fonction publique ·
- Compétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Stipulation ·
- Exécution d'office ·
- Aide juridictionnelle ·
- Destination
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Liberté fondamentale ·
- Suspension ·
- Risque ·
- Absence de délivrance ·
- Commissaire de justice ·
- Aide ·
- Juge
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Parlement européen ·
- Langue ·
- Résumé ·
- Aide ·
- Asile ·
- État ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Substitution ·
- Étudiant ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Outre-mer ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Exécution ·
- Mesures d'urgence ·
- Leasing ·
- Demande ·
- Taxi
- Justice administrative ·
- Délivrance ·
- Regroupement familial ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Carte de séjour ·
- Lieu ·
- Annulation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.