Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2022, le 13 mars 2023 et le 18 septembre 2024, M. A Rapit, représenté par M^e Moser-Lebrun, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a décidé de lui infliger la sanction disciplinaire de révocation ;

2°) de condamner le département de la Haute-Vienne à lui verser une somme globale de 62 237 euros en réparation de ses préjudices ;

3°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les faits reprochés au titre de la surveillance de l’état général du bâtiment et du suivi/coordination des travaux dans le bâtiment sont prescrits ;

— certains faits reprochés, dont il n’est pas établi qu’ils relevaient de ses missions, ne sont pas matériellement établis ;

— il était victime de harcèlement et en situation de souffrance depuis 2008 ;

— la sanction de révocation est disproportionnée dès lors que ses états de service étaient jusqu’alors élogieux et qu’il n’avait jamais fait l’objet de poursuites disciplinaires auparavant ;

— il est fondé à demander l’indemnisation de son préjudice à hauteur de 18 000 euros pour le préjudice moral, 15 000 euros pour la rupture de la relation de travail dans des conditions vexatoires, 5 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité et de résultat de veiller à la santé et à la sécurité de l’agent et 24 237 euros pour rupture abusive du contrat.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 décembre 2022, le 16 avril 2024 et le 22 octobre 2024, le département de la Haute-Vienne, représenté par M^e Magnaval, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. Rapit une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les conclusions indemnitaires présentées par M. Rapit sont irrecevables ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 24 octobre 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Gillet,

— les conclusions de M. Houssais, rapporteur public,

— et les observations de M^e Bekpoli, substituant M^e Magnaval, représentant le département de la Haute-Vienne.

Considérant ce qui suit :

1. M. A Rapit, recruté en 2008 par le département de la Haute-Vienne au grade de technicien territorial, a occupé, à compter du 2 février 2009, les fonctions de responsable accueil sécurité au sein du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane. Après avoir constaté des manquements professionnels de la part de M. Rapit, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a informé l’intéressé, par un courrier du 24 mars 2022, de l’engagement d’une procédure disciplinaire à son encontre et l’a suspendu de ses fonctions à compter de ce même jour. Au terme de cette procédure, la même autorité a décidé, par un arrêté du 18 juillet 2022 et après avis favorable du conseil de discipline réuni le 27 juin précédent, d’infliger à M. Rapit la sanction disciplinaire de révocation. Par la présente requête, M. Rapit demande au tribunal de prononcer l’annulation de cette sanction.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

2. Aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. Rapit aurait adressé au département de la Haute-Vienne une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département de la Haute-Vienne tirée du défaut de liaison du contentieux doit être accueillie et, de ce fait, les conclusions indemnitaires doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : () 4° Quatrième groupe : () / la révocation ».

5. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

6. Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité () », et de l’article L. 121-2 : « Dans l’exercice de ses fonctions, l’agent public est tenu à l’obligation de neutralité. () ». Selon l’article L. 121-3 de ce même code : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées ». Aux termes de l’article L. 121-9 de ce code : « L’agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. () ». Enfin, son article L. 121-10 énonce que : « L’agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ».

7. Aux termes de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique : « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. () ».

8. Pour prononcer la révocation à titre disciplinaire de M. Rapit, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne s’est fondé sur l’existence de faits réitérés de comportement inadapté et agressif sur son lieu de travail, le non-respect de ses obligations d’obéissance hiérarchique et des manquements à son devoir de neutralité, de réserve, d’exécuter les tâches qui lui sont confiées et d’exercer ses fonctions avec dignité.

En ce qui concerne la matérialité et le caractère fautif des faits reprochés à M. Rapit :

S’agissant de la mise en œuvre des procédures de sécurité et l’élaboration du document unique de l’établissement :

9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d’entretien professionnel pour 2021 réalisé le 15 mars 2022, lequel n’est pas sérieusement contesté par le requérant, que M. Rapit n’a pas assuré le suivi du registre unique de sécurité du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane ni atteint son objectif en matière de mise en œuvre des procédures de sécurité, alors que ces missions relevaient précisément de sa fiche de poste. De plus, M. Rapit n’a pas effectué ses formations de recyclage en matière de sécurité, entraînant la perte de ses habilitations SSIAP 1 et électrique alors qu’elles étaient requises au titre des compétences obligatoires liées à son poste en termes de savoir. Dans ces conditions, les faits reprochés à M. Rapit sont établis tant dans leur matérialité que dans leur caractère fautif tenant principalement à un manquement au devoir d’obéissance hiérarchique et à l’obligation d’exécution des tâches qui pèsent sur tout agent public.

S’agissant de la surveillance de l’état général du bâtiment :

10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports établis en avril 2022 par M^me D, responsable administrative, et M. E, responsable du service technique du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane, que M. Rapit s’est abstenu d’exécuter en tout ou partie, avec diligence, des interventions techniques relevant de sa mission de surveillance de l’état général du bâtiment. Ces faits, qui n’étaient pas prescrits à la date de l’arrêté contesté, relèvent d’une exécution délibérément déficiente. Le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a pu à bon droit retenir son attitude comme un refus fautif d’exécuter sa mission.

S’agissant du suivi et de la coordination des travaux dans le bâtiment :

11. Pour justifier la sanction contestée, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne fait grief à M. Rapit de ne pas avoir établi la programmation des travaux 2022 dans les délais impartis et d’avoir montré une désinvolture manifeste à apporter des réponses aux demandes des sociétés prestataires mandatées pour intervenir au sein du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane. Ces faits, qui ne sont pas sérieusement contestés par M. Rapit et pas davantage prescrits, constituent des fautes de nature à justifier une sanction.

S’agissant du contrôle de l’eau :

12. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du compte rendu d’entretien professionnel pour 2021 réalisé le 15 mars 2022, lequel n’est pas sérieusement contesté par le requérant, que celui-ci a fait preuve d’insuffisances répétées dans le contrôle de l’eau du bâtiment, en méconnaissance de ses obligations de service. Cela est dès lors constitutif d’une faute.

S’agissant de la gestion du site internet :

13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de M^me B, responsable du service éducatif du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane, que M. Rapit a fait preuve d’une insuffisance dans la gestion du site internet de l’établissement et la mise en ligne de vidéos promotionnelles. M. Rapit, qui ne peut se contenter de soutenir que ses insertions de vidéos avaient été altérées par un stagiaire alors qu’il lui appartenait d’en superviser les actions, ne conteste pas sérieusement la matérialité de ces griefs qui revêtent un caractère fautif.

S’agissant du comportement de M. Rapit :

14. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des rapports circonstanciés sur ce point établis par plusieurs responsables du Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane, que M. Rapit a porté de manière répétée une tenue vestimentaire inappropriée dans un lieu de mémoire et a tenu des propos injurieux, irrespectueux et déplacés à l’égard de collègues (« attention, on arrive chez les cafards »), de sa direction (« je ne suis pas ton élève et tu n’es pas ma maitresse », « une institutrice à un an de la retraite, une personne qui n’a jamais officié que dans un lycée et arrivée depuis 3 mois, se permette de lui faire ce type de remarque ») ou de l’institution (« ici c’est la Gestapo, les SS »). Ces faits, dont la matérialité n’est pas contestée par l’intéressé, constituent un manquement à l’obligation de dignité de l’agent et, portant, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Il en va de même s’agissant des propos racistes tenus par M. Rapit auprès de ses collègues, qui se contente d’en minimiser la portée en invoquant notamment son humour.

S’agissant du cumul d’activité :

15. Enfin, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l’avis de situation au répertoire Sirène à jour du 9 novembre 2022, que M. Rapit exerçait une activité agricole de culture de céréales, légumineuses et graines oléagineuses depuis le 18 janvier 2013, entrant en concurrence avec celle qu’il exerce au sein du département de la Haute-Vienne, en l’absence de toute déclaration ou demande d’autorisation de cumul d’activité. Si M. Rapit conteste ce point, il n’apporte aucun élément de nature à établir l’absence d’exploitation des parcelles en cause. Par suite, ces faits, constitutifs d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire, doivent être regardés comme établis.

16. En revanche, le département de la Haute-Vienne n’établit pas que le requérant aurait exercé une activité d’éleveur dérogatoire de bouledogue français.

En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction :

17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que M. Rapit a commis plusieurs manquements à ses obligations professionnelles de nature à justifier une sanction disciplinaire. Eu égard notamment au nombre, à la nature et à la gravité des manquements relevés, qui sont de nature à entrainer la rupture définitive du lien de confiance entre l’administration et son agent, et de la teneur des propos injurieux et irrespectueux tenus par M. Rapit dans un lieu de mémoire de la seconde guerre mondiale, et nonobstant l’absence de précédente sanction disciplinaire prononcée à son encontre, la sanction de révocation qui lui a été infligée ne revêt pas un caractère disproportionné. En outre, l’intéressé ne peut utilement se prévaloir de ce qu’il aurait fait l’objet de faits de harcèlement en 2008 avant d’être affecté au Centre de la Mémoire d’Oradour-sur-Glane. Par suite, le moyen tiré de la proportionnalité de la sanction doit être écarté.

18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 18 juillet 2022 doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

19. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».

20. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de M. Rapit la somme que le département de la Haute-Vienne demande au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, les dispositions citées ci-dessus font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de la Haute-Vienne, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. Rapit demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Rapit est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute-Vienne sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Rapit et au département de la Haute-Vienne.

Copie en sera transmise pour information à M^e Moser-Lebrun et à M^e Magnaval.

Délibéré après l’audience du 14 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Artus, président,

M. Martha, premier conseiller,

M. Gillet, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025.

Le rapporteur,

K. GILLET

Le président,

D. ARTUS La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb