Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 20 septembre, 24 et 26 novembre 2023 et le 23 mai 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 novembre 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom, ensemble la décision du 4 janvier 2022 par laquelle il a rejeté son recours gracieux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ; ».

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande de changement de nom afin de substituer au nom « B… » le nom « B… C… » ou « B… de Lonlay ». Le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom par une décision du 16 novembre 2021, qui portait mention des voies et délais de recours gracieux et contentieux. Par un courrier du 7 décembre 2021, M. B… a formé un recours gracieux à l’encontre de la décision de rejet, qui a été rejeté par une décision du 4 janvier 2022. Or, la requête de M. B… n’a été enregistrée que le 20 septembre 2023, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de deux mois qui lui était imparti. Par suite, cette requête est tardive et ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être régularisée, par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la justice, garde des sceaux.

Fait à Paris, le 9 juillet 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.