Tribunal administratif de Paris, 21 mai 2025, n° 2502709

TA Paris
Désistement 21 mai 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le tribunal a constaté que M. A avait été convoqué pour déposer sa demande, rendant l'injonction inutile.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme pour couvrir les frais exposés par M. A, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 21 mai 2025, n° 2502709
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2502709
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sylvain SALIGARI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, représenté par M^e Saligari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour lui permettre de déposer une demande de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l’autorisant à travaille, sous astreinte de 50 euros par heure de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, le préfet de police conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur les conclusions en injonction de M. A et au rejet du surplus de la requête.

Il soutient que M. A est convoqué en préfecture le 18 mars 2025 afin de déposer sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2025, M. A déclare se désister de ses seules conclusions en injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Le désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M. Dhiver

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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