Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2025, n° 2509303

TA Paris
Désistement 7 avril 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation d'hébergement
La cour a constaté que la situation d'hébergement a été régularisée par la Ville de Paris, rendant la demande de réexamen sans objet.
Accepté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 7 avr. 2025, n° 2509303
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2509303
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Samy DJEMAOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, M^me E F, agissant en son nom et au nom de son fils mineur, né le 14 juin 2024, représentée par M^e Djemaoun, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de réexaminer sans délai leur situation d’hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne, sans délai ;

2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle vit dans la rue avec son fils de moins d’un an et qu’ils sont ainsi exposés à des traitements inhumains et dégradants ;

— il y a une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un hébergement d’urgence, à son droit de ne pas être exposée à des traitements inhumains et dégradants et au principe de la dignité de la personne humaine, compte tenu de son état de santé et d’extrême vulnérabilité, avec son enfant mineur neuf mois.

La Ville de Paris n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué un certificat d’hébergement daté du 7 avril 2025 indiquant que M^me F et son fils, B A D, sont admis depuis le 7 avril 2025 dans le dispositif de mise à l’abri de la Ville de Paris consistant en un hébergement d’urgence opéré par un prestataire de la Ville dans un centre de mise à l’abri, assorti d’un accompagnement social et que cette prise en charge sera effective tant qu’une autre solution d’orientation pérenne et adaptée à leur situation n’aura pas été trouvée.

Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M^me F fait valoir qu’elle n’a pu obtenir un hébergement que grâce à la saisine du tribunal. Elle indique ne pas s’opposer au non-lieu et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me C a été lu au cours de l’audience.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »

2. La Ville de Paris verse à l’instance un certificat d’hébergement daté du 7 avril 2025 indiquant que M^me F et son fils, B A D, sont admis depuis ce jour dans le dispositif de mise à l’abri de la Ville de Paris consistant en un hébergement d’urgence opéré par un prestataire de la Ville dans un centre de mise à l’abri, assorti d’un accompagnement social et que cette prise en charge sera effective tant qu’une autre solution d’orientation pérenne et adaptée à leur situation n’aura pas été trouvée.

3. M^me F a indiqué ne pas s’opposer au non-lieu sur ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Elle soit, ce faisant, être regardée comme se désistant de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M^me Fprésentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : La Ville de Paris versera à M^me F la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me E F et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2025.

La juge des référés,

Signé

Pascale C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2509303/9