Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e El Hailouch, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte titre de séjour temporaire mention « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- faute pour le défendeur de justifier d’une délégation de signature régulière au bénéfice de la signataire de la décision, la décision portant refus de titre de séjour est entachée du vice d’incompétence ;

- elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Jaffré, première conseillère, a été entendue au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante marocaine, est entrée en France le 2 mai 2019 sous couvert d’un visa court séjour. Elle a présenté une demande de titre de séjour le 28 mars 2025. Par un arrêté du 12 mai 2025, le préfet de police a rejeté cette demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours. M^me B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour :

L’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d’une activité salariée. Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 précité de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation de la situation d’un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… justifie résider en France depuis au moins août 2020, soit depuis cinq ans à la date de la décision attaquée. Elle justifie travailler depuis cette date pour le compte de plusieurs sociétés de nettoyages et être titulaire d’un contrat à durée indéterminé depuis juillet 2023 en qualité d’agent d’entretien, à temps complet. Il ressort également des pièces du dossier que la sœur de la requérante réside en France et est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle. Ainsi, au regard de l’ancienneté de sa présence en France et de la qualité de son insertion professionnelle, M^me B… est fondée à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de police a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que, M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision du 12 mai 2025 portant rejet de sa demande de titre de séjour. Par voie de conséquence, les autres décisions contenues dans l’arrêté du 12 mai 2025 sont également annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire soit délivrée à M^me B…, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer ce titre de séjour à l’intéressée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de justice :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

L’arrêté du préfet de police du 12 mai 2025 est annulé.

Il est enjoint au préfet de police, ou à tout préfet territorialement compétent, de délivrer à M^me B… une carte de séjour temporaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Weidenfeld, présidente,

M^me Jaffré, première conseillère,

M. Blusseau, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.

La rapporteure,

M. Jaffré

La présidente,

K. Weidenfeld

La greffière,

A. Gomez Barranco

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.