Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gagey, avocate, demande au tribunal :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler la décision implicite du 20 mars 2026 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’enjoindre à l’OFII de lui rétablir le droit au bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 21 octobre 2025 dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, M^e Gagey, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- sa vulnérabilité n’a pas été prise en compte ;

- la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 551-9, et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2026, le directeur général de l’OFII conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Marik-Descoings a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant congolais né le 25 décembre 1976, a présenté le 28 août 2023 auprès de la préfecture de police une demande d’asile. Une nouvelle demande d’asile a été enregistrée en procédure accélérée le 21 octobre 2025. Par un courriel du 20 janvier 2026, M. B… a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. En l’absence de réponse des services de l’OFII, une décision implicite de refus est née le 20 mars 2026. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de non-lieu à statuer :

3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’édiction de la décision attaquée et à l’introduction de la présente requête, l’OFII a pris, le 13 avril 2026, la décision d’octroyer les conditions matérielles d’accueil à M. B… et l’a invité à se présenter dans un hébergement à Paris au moyen d’une offre de prise en charge acceptée et signée par l’intéressé le même jour. Dès lors, il n’y a pas lieu d’y statuer en ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Sous réserve de l’admission définitive de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gagey, avocate de M. B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’OFII le versement à M^e Gagey de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B….

D E C I D E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 3 : L’OFII versera une somme de 1 200 euros à M^e Gagey au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à la part contributive de l’Etat. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. B….

Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration et à M^e Gagey.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2026.

La magistrate désignée,

Signé

N. MARIK-DESCOINGS

La greffière,

Signé

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.