Désistement 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 juil. 2025, n° 2400960 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2400960 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 janvier 2024 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a renvoyé au tribunal administratif de Paris la requête de M. A… B…, enregistrée le 19 novembre 2023.
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 novembre 2021 et le 7 mars 2022, M. A… B…, représenté par Me Kiganga, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence du ministre de l’intérieur et des outre-mer sur sa demande reçue le 8 juillet 2021, tendant à l’effacement des mentions le concernant dans le système d’information Schengen ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de procéder à l’effacement de ces mentions ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, le ministère de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements
2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, M. A… B… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Kiganga et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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