Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2026, M^me B… F… D…, représentée par la SELARL Jegu Leroux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui verser le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à compter du mois de septembre 2025 et de la décision implicite du 25 novembre 2025 rejetant son recours ;

2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime de la rétablir dans ses droits au versement du complément d’AEEH à compter du 1er septembre 2025, dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de déclarer le jugement exécutoire de plein droit ;

4°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l’instance.

Vu :

la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M^me E… pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de la sécurité sociale ;

le code de l’organisation judiciaire ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l’article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 5°) l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ; (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé a droit à une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (…) / Un complément d’allocation est accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. (…) ». Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale :

« Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 ; (…) ». Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Il résulte de l’application des dispositions combinées citées au point 2 que les litiges relatifs aux prestations familiales, dont font partie l’AEEH et son complément, sont au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale comme relevant du contentieux général de la sécurité sociale.

Si M^me F… D… demande au tribunal l’annulation de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a refusé de lui verser le complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à compter du mois de septembre 2025 et de la décision implicite du 25 novembre 2025 rejetant son recours, cette contestation est au nombre des litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale mentionnés à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent du contentieux de la sécurité sociale et ressortissent à la compétence des tribunaux judiciaires.

Par suite, les conclusions de M^me F… D… tendant à l’annulation du refus de lui verser le complément à l’AEEH pour son enfant A… C…, ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif, mais de celle du juge judiciaire, qu’il appartient à M^me F… D… de saisir si elle s’y croit fondée.

Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me F… D… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… F… D….

Fait à Rouen le 28 janvier 2026.

La magistrate désignée, signé

H. E…