Rejet 8 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 8 août 2025, n° 2522585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2522585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Sur renvoi de : | Conseil d'État, 10 juin 2025, N° 502817 |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°502817 du 10 juin 2025, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a transmis au tribunal de céans, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête de Mme C A, enregistrées le 21 mars 2025 et tendant à l’annulation de la décision du 17 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a affecté son époux, M. B A, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, au centre pénitentiaire de Fresnes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Mme A, qui entend contester une décision dirigée contre son époux, M. B A, incarcéré à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré, ordonnant son transfert au centre pénitentiaire de Fresnes, ne justifie pas, en sa seule qualité d’épouse, d’un intérêt lui donnant la capacité pour agir au nom de M. A. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut qu’être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 de ce même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.
Fait à Paris, le 8 août 2025.
Le president de formation de jugement,
J-P Ladreyt
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissanires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
— p 2 -
N°2522585/6-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Interdiction ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Contribuable ·
- Impôt ·
- Réclamation ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Délai ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rénovation urbaine ·
- Hébergement ·
- Sous astreinte ·
- Droit public ·
- Aide juridictionnelle ·
- Retard
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Délai ·
- Notification ·
- Liquidation ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Plateforme ·
- Consultation
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Visa ·
- Suspension ·
- Promesse d'embauche ·
- Recours ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice ·
- Diffamation ·
- Juridiction administrative ·
- Plainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réduction de peine ·
- Ordre ·
- Garde
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parc ·
- Régie ·
- Contrats ·
- Résiliation ·
- Indemnisation ·
- Sous-location ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Coûts ·
- Parking
- Domaine public ·
- Casino ·
- Commune ·
- Empiétement ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Littoral ·
- Personne publique ·
- Titre exécutoire ·
- Montant
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Demande ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Directeur général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Rejet
- Délinquance ·
- Sécurité ·
- Décret ·
- Politique ·
- Prévention ·
- Commune ·
- Ville ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Ressort
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Sécurité routière ·
- Route ·
- Examen ·
- Administration ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur ·
- Délivrance ·
- Motivation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.