Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2500321
TA Dijon
Rejet 6 février 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que les conclusions du demandeur ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de l'ordre judiciaire.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 6 févr. 2025, n° 2500321
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2500321
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

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Tribunal administratif de Dijon, 6 février 2025, n° 2500321