Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 28 août 2025, n° 2517293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2517293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, M. B A représenté par Me Garcia, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2025 par lequel le préfet police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trente-six mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de l’interdiction de séjour ;
2°) d’être assisté d’un interprète en langue arabe.
Vu :
— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. () ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Drancy dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Garcia et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 28 août 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Jean-Pierre Dussuet/12-3
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision implicite ·
- Carte de séjour ·
- Épouse ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Atteinte disproportionnée
- Droit d'asile ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Annulation ·
- Réfugiés ·
- Tiré
- Golfe ·
- Justice administrative ·
- Communauté d’agglomération ·
- Commissaire de justice ·
- Vanne ·
- Arbre ·
- Désistement ·
- Élagage ·
- Propriété ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vaccination ·
- Santé ·
- Épidémie ·
- Virus ·
- Protection ·
- Obligation ·
- Suspension ·
- Personnes ·
- Solidarité ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Mineur ·
- Juge des enfants ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Juge
- Immigration ·
- Pays ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Traitement ·
- Turquie ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Carte de séjour ·
- Santé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statuer ·
- Cada ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger
- Zone franche ·
- Impôt ·
- Exonérations ·
- Contribuable ·
- Activité ·
- Infirmier ·
- Imposition ·
- Justice administrative ·
- Revenu ·
- Administration
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Cartes ·
- Police ·
- Titre ·
- Prolongation ·
- Décision implicite ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Délai ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Sous astreinte ·
- Ordonnance ·
- Retard ·
- Union européenne ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Éthiopie ·
- Réunification familiale ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Ambassade ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Arrestation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.