Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B… A… demande au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne qu’à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. ».

3. La requête de M. A…, enregistrée le 24 janvier 2025, n’était pas accompagnée de la décision prise par l’administration sur sa demande indemnitaire, ni de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa réclamation. En dépit des demandes de régularisation qui lui ont été adressées le 12 février 2024 puis le 18 novembre 2024 qui, pour la première, est revenue portant la mention «« pli avisé non réclamé » et dont M. A… est ainsi réputée avoir eu notification, et, pour la seconde, dont il a accusé réception, il n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l’acte attaqué et n’a pas justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Paris, le 21 août 2025.

La présidente de la 4ème section,

Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.