Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2025, n° 2200437

TA Paris
Désistement 4 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS) a demandé l'annulation de plusieurs titres exécutoires émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), ainsi que l'annulation d'une décision implicite de rejet de son recours gracieux. Elle a également sollicité une décharge de paiement et une indemnité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les questions juridiques posées concernaient la légalité des titres exécutoires et la recevabilité du recours. Finalement, le tribunal a donné acte du désistement de l'UROPS, ce qui a conduit à l'absence de décision sur le fond et à la renonciation de l'AP-HP à sa demande d'indemnité.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4 mars 2025, n° 2200437
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2200437
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	CHEYSSON MARCHADIER
Parties :	société Union régime obligatoire en prévention santé ( UROPS )

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler les titres exécutoires nos 170042658010100, 170071848010100 et 170219601010100 émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre des titres exécutoires attaqués ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 698,56 euros ;

4°) de mettre à la charge de l’AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l’AP-HP et l’AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Solomoni, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l’UROPS déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l’AP-HP et l’AP-HP demandent au tribunal de donner acte à l’UROPS de son désistement et renoncent à leur demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l’UROPS a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien de n’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l’AP-HP et l’AP-HP ne s’opposent pas au désistement de l’UROPS et renoncent à leur demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l’action de l’Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Union régime obligatoire en prévention santé, à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2200437/6-