Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 avril 2025, M. A… B…, représenté par M^e Kwemo, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à M^e Kwemo, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté pris dans son ensemble :

il est entaché du vice d’incompétence de son auteur ;

il est entaché d’un défaut de motivation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

elle est entachée d’un défaut de motivation car elle se fonde à tort sur l’existence d’une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, laquelle ne lui a pas encore été notifiée ;

elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car sa vie est menacée dans son pays d’origine et il risque d’y être torturé ;

elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales car il a des attaches sur le territoire français ;

elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences au regard du but poursuivi ;

S’agissant de la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire :

elle est illégale par voie d’exception ;

elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 612-2 et L. 611-3, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il n’a pas effectué de demande de titre de séjour et il n’existe aucun risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement ;

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

elle est illégale par voie d’exception ;

elle méconnaît l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il justifie de circonstances humanitaires.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 8 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lambert a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant bangladais né 18 octobre 1997, a déposé une demande d’asile le 21 octobre 2024. Par un arrêté du 6 mars 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

Par une décision du 8 juillet 2025, M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre définitif. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur sa demande d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Aux termes de l’article L. 541-1 du même code : « Le demandeur d’asile dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ». Et aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ».

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui demande l’asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu’à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu’à la date de lecture de la décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En l’absence d’une telle notification, l’autorité administrative ne peut regarder l’étranger à qui l’asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. En cas de contestation sur ce point, il appartient à l’autorité administrative de justifier que la décision de l’OFPRA a été régulièrement notifiée à l’intéressé.

En soutenant que « c’est à tort que le préfet a pris une décision d’éloignement sur la base de la décision de l’OFPRA qui [ne lui] a pas encore été notifiée », M. B… doit être regardé comme se prévalant du droit de se maintenir en France durant l’examen de sa demande d’asile. Il est constant que M. B… a déposé une demande d’asile le 21 octobre 2024 et qu’il a, à ce titre, été muni d’une attestation de demandeur d’asile valable du 21 octobre 2024 au 20 août 2025. Il ressort de la capture d’écran du compte OFPRA de M. B… que celui-ci a été convoqué le 9 janvier 2025 à un entretien devant l’OFPRA et, s’il ressort des termes de l’arrêté attaqué que la demande d’asile de M. B… a été rejetée par une décision de l’OFPRA du 10 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas transmis au tribunal les éléments de nature à établir la notification de cette décision de l’OFPRA au requérant, qui conteste l’avoir reçue. Ainsi, à la date de l’arrêté attaqué, la demande d’asile de l’intéressé doit être regardée comme étant toujours en cours d’instruction par l’OFPRA. Or, en application des dispositions citées au point 3 ci-dessus, le requérant bénéficiait du droit de se maintenir sur le territoire français au moins jusqu’à la date de notification de la décision de l’OFPRA. Par suite, en prononçant à l’encontre de M. B… une mesure d’éloignement le 6 mars 2025, alors que l’instruction de sa demande d’asile était en cours, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, (…) l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

L’annulation de l’arrêté attaqué implique uniquement le réexamen de la situation de l’intéressé et, en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent eu égard au lieu de résidence de l’intéressé, de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à M^e Kwemo, avocate de M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : L’arrêté du 6 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à M^e Kwemo sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^e Kwemo et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l’audience du 14 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Marzoug, présidente,

M^me Lambert, première conseillère,

M^me Lambert, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2025.

La rapporteure,

F. Lambert

La présidente,

S. Marzoug

La greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.