Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 30 juin 2025, n° 2407546

TA Paris
Annulation 30 juin 2025

Arguments

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Autre
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté qu'un récépissé de carte de séjour a été délivré, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Méconnaissance des dispositions légales
La cour a noté que la délivrance d'un récépissé indique que la situation de la requérante est en cours d'examen, ce qui rend la demande d'annulation sans objet.
Autre
Violation de l'article 8 de la CEDH
La cour a considéré que la délivrance d'un récépissé de séjour atteste d'un réexamen de la situation, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Demande d'injonction de délivrance de titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire dans le cadre du jugement.
Rejeté
Frais liés à l'instance
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 30 juin 2025, n° 2407546
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407546
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2024, M^me B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 16 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois, et, dans cette attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle n’a pas été précédée d’un examen individuel de sa situation ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par des pièces complémentaires du 27 mai 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer en soutenant qu’un récépissé de carte de séjour a été délivré à la requérante dans l’attente de la délivrance de sa carte de séjour temporaire.

Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 3 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simonnot a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A, ressortissante algérienne, est entrée en France en octobre 2017 selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour le 16 mai 2023 auprès de la préfecture de police. Par la présente requête, M^me A demande l’annulation de la décision implicite du 16 septembre 2023 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Sur le non-lieu à statuer :

2. Le préfet de police fait valoir que postérieurement à l’introduction de la requête, un récépissé de demande de carte de séjour valable du 26 mai 2025 au 12 juin 2025 a été délivré à M^me A dans l’attente de la délivrance de sa carte de séjour temporaire, attestant la reprise de l’instruction de son dossier et l’intervention d’une nouvelle décision sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite refusant de lui délivrer un titre de séjour sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

3. Le présent jugement n’implique aucune mesure d’exécution. Les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me A ne peuvent donc qu’être rejetées.

Sur les frais liés à l’instance :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au préfet de police.

Délibéré après l’audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

M^me Calladine, première conseillère,

M^me Benhamou, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2025.

Le président- rapporteur

signé

J.-F. SIMONNOT

La première assesseure,

signé

A. CALLADINELa greffière,

signé

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2407546/2-1