Tribunal administratif de Paris, 14 janvier 2025, n° 2118598

TA Paris
Désistement 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation de la décision du recteur
La cour a constaté que M me C n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement d'office.
Rejeté
Droit à l'affectation dérogatoire
La cour a noté que le désistement d'office de M me C rendait cette demande sans objet.
Rejeté
Frais de justice engagés
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement d'office de M me C.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 14 janv. 2025, n° 2118598
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2118598
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MARMIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2021, M^me B C, représentée par M^e Marmin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Paris du 30 août 2021 rejetant sa demande d’affectation dérogatoire de sa fille D A au collège Jacques Decour à Paris (75009) ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Paris d’affecter sa fille au collège Jacques Decour à Paris (75009) pour la rentrée scolaire 2021/2022 dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Par un courrier du 28 août 2024, M^me C a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de quarante-quatre jours, ce courrier lui précisant qu’à défaut de réception d’une telle confirmation, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. » et aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Lorsqu’une partie a accepté, pour une instance donnée, l’utilisation du téléservice mentionné à l’article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me C a été invitée, par courrier du 28 août 2024, mis à sa disposition sur l’application Télérecours et dont elle est réputée avoir accusée deux jours ouvrés après la date cette mise à disposition, à confirmer le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai de quarante-quatre jours impartis, elle serait réputée s’être désistée d’office. N’ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était imparti, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de M^me B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C et au recteur de l’académie de Paris, recteur de la région académique d’Ile-de-France.

Fait à Paris, le 14 janvier 2025.

Le président de la 1ère section,

J. C. TRUILHE

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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