Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi n° 2602046 du 12 février 2026 la magistrate désignée du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête de l’hôpital Franco-Britannique, enregistrée le 29 janvier 2026.

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, l’hôpital Franco-Britannique, représenté par M^e Martin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le directeur de l’agence régionale de Santé (ARS) d’Ile-de-France a refusé d’inscrire l’hôpital Franco-Britannique sur la liste des établissements de santé de la région Ile-de-France pouvant réaliser les actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute ;

2°) d’enjoindre au directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France de prendre, dans un délai de quinze jours, un nouvel arrêté fixant la liste des établissements de région Ile-de-France pouvant réaliser les actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en y intégrant l’hôpital Franco-Britannique ;

3°) de mettre à la charge de l’Agence régionale de santé Ile de France la somme de 5000 euros à verser à l’hôpital Franco-Britannique au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée entraine une cessation immédiate et brutale de toute activité en l’absence de disposition transitoire ; qu’elle oblige les chirurgiens à déprogrammer les patients au bénéfice desquels ils devaient intervenir pour la réalisation des actes associés à la pose d’implants de suspension ; qu’elle intervient alors même que la réalisation de ces actes médicaux a été précédée par une phase préalable d’évaluation clinique et paraclinique effectuée sur une période de six mois avant l’acte d’implantation ; qu’elle empêche également la mise en œuvre d’un suivi post-implantation, d’une consultation chirurgicale dans les deux mois suivants la date de l’intervention et d’un suivi annuel pour les patients ayant subi une intervention au cours de l’année 2025 ; qu’en outre, elle fait peser sur l’hôpital, un risque de départ de certains chirurgiens spécialisés en la matière afin de pouvoir continuer de mettre en pratique leur compétences médicales admises compte tenu du fait qu’ils doivent justifier de la réalisation d’au moins quinze interventions annuelles ;

- Il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

elle a été prise en application de l’arrêté ministériel du 25 avril 2025 lequel a été pris en méconnaissance du principe de prévisibilité et du principe de sécurité juridique ;

elle est entachée d’illégalité dès lors que l’instruction ministérielle qui lui a été opposée n’a pas fait l’objet d’une publication conformément aux dispositions des articles L. 312-2 et R. 312-7 du code des relations entre le public et l’administration ;

elle est entachée d’illégalité dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance du principe de prévisibilité et du principe de sécurité juridique.

Vu :

- la requête n° 2603134 enregistrée le 12 février 2026 par laquelle l’hôpital Franco-Britannique demande l’annulation de la décision en litige ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2025 par lequel le directeur de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France a fixé la liste des établissements de santé de la région Ile-de-France pouvant réaliser les actes associés à la pose d’implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute, l’hôpital Franco-Britannique fait valoir qu’il entraine une cessation immédiate et brutale de son activité en l’absence de disposition transitoire et qu’il oblige les chirurgiens à déprogrammer les patients au bénéfice desquels ils devaient intervenir pour la réalisation des actes associés à la pose d’implants de suspension. Qu’en outre, il fait peser sur l’hôpital, un risque de départ de certains chirurgiens spécialisés en la matière afin de pouvoir continuer de mettre en pratique leur compétences médicales admises compte tenu du fait qu’ils doivent justifier de la réalisation d’au moins quinze interventions annuelles. Toutefois, de telles circonstances ne caractérisent pas à elles seules une situation d’urgence au sens des dispositions précitées. Ainsi, en l’état de l’instruction, aucune des justifications fournies par l’hôpital Franco-Britannique n’est de nature à justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai de mesures provisoires, dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision qu’il conteste.

4. Dès lors, la condition d’urgence au sens et pour l’application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, ne peut en l’espèce être considérée comme remplie.

5. Par suite, sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, il y a lieu de rejeter la requête de l’hôpital Franco-Britannique en toutes ses conclusions en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l’hôpital Franco-Britannique est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’hôpital Franco-Britannique.

Fait à Cergy, le 5 mars 2026.

Le juge des référés,

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.