Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Salkazanov, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 24 décembre 2025 par laquelle le préfet des Yvelines a procédé au retrait de sa carte de résident jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 400 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il réside en France depuis de longues années, que la décision porte atteinte à sa vie familiale, qu’il travaille en auto-entreprise et a pour projet de créer une entreprise ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d’un vice d’incompétence

- elle méconnaît les articles 41, 4 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des droits de la défense ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en l’absence de trouble à l’ordre public ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026, le préfet des Yvelines, représenté par M^e Claisse, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie ; qu’aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2602424 par laquelle M. A… demande l’annulation de la décision du 24 décembre 2025.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Mathou pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 10 mars 2026, en présence de M^me Garot, greffière d’audience :

- le rapport de M^me Mathou, juge des référés ;

- les observations de M^e Salkazanov, représentant M. A…, qui reprend les conclusions et moyens figurant dans ses écritures et les développe ;

- le préfet des Yvelines n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant camerounais titulaire d’une carte de résident longue durée-UE, valable jusqu’au 10 juillet 2031, a été condamné, le 21 octobre 2024, à une peine d’emprisonnement de quarante-huit mois pour agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité sur la victime. Par une décision du 24 décembre 2025, le préfet des Yvelines a procédé au retrait de la carte de résident de M. A….

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision ou de certains de ces effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public./ Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public. ». ».

4. En l’état de l’instruction, aucun des moyens susvisés invoqués par M. A… n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué. L’une des deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice n’étant pas remplie, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin suspension de la requête, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition tenant à l’urgence.

Sur les frais liés à l’instance :

5. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A… demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles, le 11 mars 2026.

La juge des référés,

C. Mathou

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.