Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 2602771, M. E… C…, représenté par M^e Chaumette, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 800 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

- il n’est pas justifié de la compétence de son signataire ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et refus d’accorder un délai de départ volontaire ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. C… a été admis, dans le cadre de la requête n°2602771, au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2026.

II. Par une requête, enregistrée le 10 février 2026 sous le numéro 2602772, M. E… C…, représenté par M^e Chaumette, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 février 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence, pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros hors taxe, à verser à son conseil, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d’aide juridictionnelle, à lui verser directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

- son édiction n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation ;

- cet arrêté est disproportionné et entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par une décision du 12 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. C… dans le cadre de la requête n°2602772.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 25 mars 2026 :

- le rapport de M. Sarda, magistrat désigné,

- les observations de M^e Chaumette, avocat de M. C…,

- et les observations de M. C…,

- le préfet de la Loire-Atlantique n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le préfet de la Loire-Atlantique a produit des pièces, enregistrées le 30 mars 2026, qui n’ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E… C…, ressortissant guinéen, né le 2 mars 2004, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 14 juillet 2019. Par un arrêté du 5 février 2026, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence pour une durée maximale de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. C… demande l’annulation de ces deux arrêtés.

Sur la jonction des requêtes :

2. Les requêtes n°2602771 et 2602772 présentées pour M. C… concernent la situation d’un même requérant, présentent des questions connexes et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français :

En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :

3. En premier lieu, par un arrêté du 3 décembre 2025, librement accessible sur internet et régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 205 du 5 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me G… F…, adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment les décisions en litige, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. D… B…, directeur des migrations et de l’intégration, et de M^me I… A…, son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… et M^me A… n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / (…) a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (…). ».

5. Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions, organes et organismes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique toutefois pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

6. M. C… soutient qu’il n’a pas été mis en mesure, à l’issue de son interpellation le 4 février 2026 et de son placement en garde à vue, de présenter ses observations avant que le préfet n’édicte à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas produit de mémoire en défense ni de pièce, avant la clôture de l’instruction, de nature à justifier que le requérant aurait été informé de la mesure d’éloignement envisagée et qu’il aurait été mis en mesure de faire connaître de manière utile et effective son point de vue, préalablement à l’édiction de l’arrêté en litige. Toutefois, d’une part, M. C…, qui a déjà fait l’objet le 9 mars 2022 d’une obligation de quitter le territoire français, à laquelle il n’a pas déféré, et le 24 juillet 2024 d’une interdiction de retour sur le territoire français, décisions dont il a contesté la légalité, ne pouvait ignorer qu’il se trouvait en situation irrégulière et qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement. En outre, l’intéressé n’établit pas, ni même n’allègue, avoir sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou avoir été empêché de s’exprimer avant que ne soit prise à son encontre la décision attaquée. Enfin, si le requérant fait valoir qu’il a sollicité, par un courrier du 28 mai 2024, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet élément, s’il avait été porté à la connaissance du préfet de la Loire-Atlantique, aurait abouti à un résultat différent. Au demeurant, les services préfectoraux ont accusé réception de cette demande le 3 juin 2024 et en avaient donc connaissance à la date de l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d’être entendu doit être écarté.

7. En troisième lieu, quand bien même l’arrêté attaqué ne se prononce pas sur la demande de titre de séjour présentée le 28 mai 2024 par M. C…, il ne ressort ni des termes de cet arrêté, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

8. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ; / (…) ».

9. Il est constant que M. C… est entré irrégulièrement en France et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité. En outre, par un arrêté du 9 mars 2022, l’intéressé s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour et a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, à laquelle il n’a pas déféré. Si le requérant fait valoir que le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas expressément statué, préalablement à l’édiction de l’arrêté attaqué, sur sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, réceptionnée le 3 juin 2024, cette circonstance ne faisait pas obstacle à ce que soit prononcée à son encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

10. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d’autrui ». L’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité, l’intensité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

11. M. C… est entré irrégulièrement en France au mois de juillet 2019 alors qu’il était âgé de 15 ans. Il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance. L’intéressé fait valoir qu’il a suivi sa scolarité en France et qu’il a obtenu, le 2 juillet 2025, un certificat d’aptitude professionnelle « conducteur d’installations de production ». Il ajoute qu’il a noué des liens sur le territoire français et qu’il ne dispose plus d’attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, il soutient qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public. Toutefois, M. C… a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 9 mars 2022, à laquelle il n’a pas déféré. Son recours contre cette décision a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 avril 2023, confirmé par un arrêt du 21 décembre 2023 de la cour administrative d’appel de Nantes. Il a également fait l’objet le 24 juillet 2024 d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an après avoir été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de vol. En outre, le requérant reconnaît, au cours de l’audience publique, avoir été interpellé le 4 février 2026 par les forces de police, mis en cause et placé une nouvelle fois en garde à vue pour des faits de détention de produits stupéfiants, rébellion, refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie et maintien sur le territoire français malgré la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet. M. C… reconnaît également, au cours de cette même audience, avoir été interpellé au mois d’août 2024 pour conduite d’un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire. S’il affirme que ces faits n’ont donné lieu à aucune condamnation pénale et si l’intéressé ne saurait être regardé, au regard des seules pièces versées au dossier, comme représentant une menace pour l’ordre public, ils révèlent cependant un défaut d’intégration dans la société française. Par ailleurs, d’une part, si le requérant a obtenu, le 2 juillet 2025, un certificat d’aptitude professionnelle « conducteur d’installations de production », ce seul élément ne saurait justifier d’une insertion durable et significative sur le territoire national. D’autre part, si M. C… produit des attestations délivrées par des responsables de structures associatives, des proches et des enseignants du lycée dans lequel il a effectué sa scolarité, ces pièces ne suffisent pas à établir que l’intéressé, qui est célibataire et sans enfant, aurait noué en France des liens stables et d’une particulière intensité. Enfin, le requérant n’établit aucunement être totalement dépourvu d’attaches privées ou familiales dans son pays d’origine. Par suite, en dépit des efforts récents effectués par M. C… pour obtenir son certificat d’aptitude professionnelle « conducteur d’installations de production », ce dernier, au regard des conditions de son séjour en France, n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi et ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire :

12. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est illégale en raison de l’illégalité de la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français.

13. En second lieu, aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; 3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ; 6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ; 7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ; 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ».

14. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de la Loire-Atlantique s’est notamment fondé, pour refuser d’accorder au requérant un délai de départ volontaire, sur les motifs tirés de ce que, d’une part, son comportement constitue une menace pour l’ordre public, d’autre part, il existe un risque que l’intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet.

15. Ainsi qu’il a été dit précédemment, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à l’encontre de M. C…, le 9 mars 2022, une décision portant obligation de quitter le territoire français. L’intéressé n’a pas déféré à cette mesure d’éloignement. Dans ces conditions, le préfet de la Loire-Atlantique, en estimant qu’il existait un risque que le requérant se soustraie à l’exécution de la décision contestée et en refusant, pour ce motif, de lui accorder un délai de départ volontaire, n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de l’instruction que le préfet de la Loire-Atlantique aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ce seul motif.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant fixation du pays de renvoi :

16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

17. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l’illégalité des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et refus d’accorder un délai de départ volontaire.

18. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-7 du même code : « Lorsque l’étranger s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l’autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-8 de ce code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Et aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français (…) ».

19. L’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère. L’autorité compétente doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

20. L’arrêté attaqué mentionne les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application, notamment ses articles L. 612-6 et L. 612-10, et expose les éléments relatifs au séjour en France de M. C…. En outre, il indique que l’intéressé est célibataire, sans enfant et sans ressource légale. Il précise que le requérant ne justifie pas avoir des attaches personnelles suffisamment stables et intenses en France et qu’il n’établit pas être dépourvu de telles attaches dans son pays d’origine où réside sa sœur et où il a vécu jusqu’à l’âge de 15 ans. Cet arrêté mentionne, par ailleurs, que M. C… a fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement en date du 9 mars 2022, à laquelle il n’a pas déféré et qu’il est défavorablement connu de services de police. La décision contestée énonce ainsi avec une précision suffisante les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté.

21. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige, ni des autres pièces du dossier, que le préfet de la Loire-Atlantique n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

22. En quatrième lieu, M. C… est entré en France au mois de juillet 2019. Il ne justifie donc pas d’une présence ancienne sur le territoire français. En outre, l’intéressé a fait l’objet d’une mesure d’éloignement le 9 mars 2022, à laquelle il n’a pas déféré. Par ailleurs, le requérant, qui est célibataire et sans enfant, n’établit pas avoir noué en France des liens d’une particulière intensité. Il est défavorablement connu des services de police et ne justifie pas d’une intégration ou d’une insertion durable dans la société française. Enfin, M. C… n’établit aucunement être totalement dépourvu d’attaches privées ou familiales dans son pays d’origine. Dans ces conditions, quand bien même il ne représenterait pas une menace pour l’ordre public, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet, en prenant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an a fait une inexacte application des critères prévus à l’article L. 612-10 du même code et a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11 du présent jugement, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision contestée a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

24. Il résulte de tout ce qui précède que M. C… n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué. Ses conclusions à fin d’annulation doivent donc être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte.

Sur la légalité de l’arrêté du 5 février 2026 portant assignation à résidence :

25. En premier lieu, par un arrêté du 3 décembre 2025, librement accessible sur internet et régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 205 du 5 décembre 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me G… F…, adjointe au chef du bureau du contentieux et de l’éloignement, signataire de l’arrêté attaqué, à l’effet de signer notamment la décision en litige, en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. D… B…, directeur des migrations et de l’intégration, et de M^me I… A…, son adjointe. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… et M^me A… n’aient pas été simultanément absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait.

26. En second lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ; (…) ». De plus, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ». Aux termes de l’article L. 733-1 de ce code : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ». Enfin, aux termes de l’article R. 733-1 du même code: « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger (…) définit les modalités d’application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu’elle fixe dans la limite d’une présentation par jour, en précisant si l’obligation de présentation s’applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ».

27. D’une part, si une décision d’assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s’assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l’étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d’assignation elle-même. Par suite, une illégalité entachant les seules modalités de contrôle n’est pas de nature à justifier l’annulation de la décision d’assignation à résidence dans sa totalité. D’autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées, à l’encontre d’un étranger assigné à résidence, qui limitent l’exercice de sa liberté d’aller et venir, doivent, dans cette mesure, être nécessaires, adaptées et proportionnées à l’objectif qu’elles poursuivent, à savoir s’assurer du respect de l’interdiction faite à l’étranger de sortir du périmètre dans lequel il est assigné à résidence.

28. M. C… fait l’objet d’une décision en date du 5 février 2026 portant obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire. Le requérant ne démontre pas qu’il pourrait quitter immédiatement le territoire français, ni que l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ne demeurerait pas une perspective raisonnable. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et il n’est d’ailleurs pas contesté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui n’a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance ni de pièces avant la clôture de l’instruction, que M. C… est domicilié chez M^me H… qui réside 4 impasse du clos de la Butterie à Château-Thébaud. Or, l’arrêté en litige mentionne que l’intéressé est domicilié chez M^me H… au « 4, impasse du Château-Thébaud à Vertou », qu’il est assigné à résidence « sur la commune de l’agglomération nantaise » et qu’il lui est fait obligation, d’une part, de se présenter les mardis et jeudis, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, au commissariat central de police de Nantes, d’autre part, d’être présent à « son domicile déclaré » du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00. Ce même arrêté indique, par ailleurs, que M. C… ne « pourra se déplacer en dehors de la commune de Nantes » sans l’autorisation préalable des services préfectoraux. Dans ces conditions, alors que M. C… est domicilié à Château-Thébaud et que l’arrêté attaqué comporte de nombreuses erreurs, incohérences et contradictions, le requérant est fondé à soutenir que les modalités de contrôle fixées par cet arrêté, divisibles de la décision d’assignation à résidence, sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle et d’une erreur manifeste d’’appréciation au regard de l’objectif poursuivi.

29. Il résulte de ce qui précède que M. C… est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 février 2026 du préfet de la Loire-Atlantique en tant que, d’une part, il l’assigne à résidence « sur la commune de l’agglomération nantaise », lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, au commissariat central de police de Nantes et d’être présent à « son domicile déclaré » du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00, d’autre part, il lui fait interdiction de se déplacer « en dehors de la commune de Nantes » sans l’autorisation préalable des services préfectoraux.

Sur les frais liés au litige :

30. D’une part, eu égard à ce qui a été dit au point 24 du présent jugement, les conclusions du requérant tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, présentées dans le cadre de la requête n°2602771, ne peuvent qu’être rejetées.

31. D’autre part, par une décision du 12 février 2025, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. C… présentée dans le cadre de la requête n°2602772. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, les conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions doivent être rejetées. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. C… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 5 février 2026 du préfet de la Loire-Atlantique est annulé en tant que, d’une part, il assigne M. C… à résidence « sur la commune de l’agglomération nantaise », lui fait obligation de se présenter les mardis et jeudis de chaque semaine, entre 8 heures et 9 heures, sauf les jours fériés, au commissariat central de police de Nantes ainsi que d’être présent à « son domicile déclaré » du lundi au vendredi de 17h00 à 20h00, d’autre part, il lui fait interdiction de se déplacer « en dehors de la commune de Nantes » sans l’autorisation préalable des services préfectoraux.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La requête n°2602771 et le surplus des conclusions de la requête n°2602772 sont rejetés.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. E… C…, à M^e Chaumette et au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Le magistrat désigné,

M. Sarda

La greffière,

G. Peigné

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,