Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre, 24 octobre 2025, n° 2317359

TA Paris 24 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur de droit dans la détermination des loyers de référence
La cour a constaté que le préfet a effectivement commis une erreur de droit dans les modalités de détermination des loyers, rendant l'arrêté attaqué illégal.
Accepté
Conséquences excessives d'une annulation rétroactive
La cour a jugé qu'une annulation rétroactive pourrait priver de nombreux locataires de la possibilité d'engager des actions contentieuses, justifiant ainsi une limitation dans le temps des effets de l'annulation.
Accepté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le remboursement des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6e sect. - 1re ch., 24 oct. 2025, n° 2317359
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2317359
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	SVA
Parties :	préfet, préfet de la région d'Ile-de-France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Vu la décision n°2317359/6-1 du 24 octobre 2025.

Vu le courrier des requérants en date du 30 octobre 2025 sollicitant la rectification d’une erreur matérielle, en application des dispositions de l’article R. 741-11 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ».

2. La décision susvisée est entachée d’une erreur matérielle en ce qu’elle vise, au titre des observations de la représentante du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris au cours de l’audience publique, « les observations de M^me A… pour les requérants » au lieu de « les observations de M^me A… pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ». La raison commande de corriger cette erreur matérielle conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Dans le visa des observations de la représentante du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris au cours de l’audience publique, la mention « les observations de M^me A… pour les requérants » est remplacée par la mention « les observations de M^me A… pour le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C…, à l’Union nationale des propriétaires immobiliers, à la Ville de Paris et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 13 novembre 2025.

La présidente,

C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.