Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) de reconnaître la carence fautive de l’Ambassade de France en Iran ;

2°) d’enjoindre à l’Ambassade de statuer sur sa demande de visa ;

3°) de mettre à la charge du ministère de la somme d’un euro à titre de réparation au titre du préjudice subi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-18 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. (…) ».

3. M. B… qui doit être regardé comme demandant l’annulation d’une décision par laquelle l’Ambassade de France en Iran a refusé de lui délivrer un visa d’entrée en France, relève, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal de Nantes.

Fait à Paris, le 7 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

Jean-Pierre Dussuet