Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 14 oct. 2025, n° 2523172 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2523172 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 août 2025, M. B… A…, représenté par la selarl Dehan & Schinazi, demande au tribunal d’annuler les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 25 octobre et 30 novembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et d’enjoindre au ministre de les lui créditer.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ;».
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Paris, le 14 octobre 2025.
La présidente de la 3ème section,
P. BAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Village ·
- Agglomération ·
- Urbanisme ·
- Corse ·
- Urbanisation ·
- Continuité ·
- Commune ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales
- Admission exceptionnelle ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Annulation
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Commune ·
- Maire ·
- Associations ·
- Environnement ·
- Plan ·
- Conseil municipal
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Union européenne ·
- Droit d'asile ·
- Citoyen ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Stipulation ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale
- Immigration ·
- Médecin ·
- Avis ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Système de santé ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Traitement
- Abroger ·
- Interdiction ·
- Territoire français ·
- Abrogation ·
- Décision d’éloignement ·
- Résidence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Demande ·
- Immigration ·
- Commissaire de justice ·
- Substitution ·
- Cartes
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Demande ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Décret ·
- Agence ·
- Décision implicite
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Séjour étudiant ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Site
Sur les mêmes thèmes • 3
- La réunion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Douanes ·
- Justice administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Conseil régional ·
- Tribunaux administratifs ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Délibération
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Aide ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Handicap ·
- Département
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.