Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2025, n° 2523424

TA Paris
Rejet 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que l'opposition à la contrainte a été formée après l'expiration du délai légal de quinze jours, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 6 oct. 2025, n° 2523424
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2523424
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. A… B… forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2023 par la caisse d’allocations familiales de Paris aux fins de recouvrement d’un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 624 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…)  ».

2. Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée (…), le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement (…) ». Aux termes du troisième alinéa de l’article R. 133-3 du même code : « (…) Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. (…). ».

3. Il résulte de l’instruction que la contrainte en litige, qui comportait les mentions des voies et délais de recours, a été signifiée par voie de commissaire de justice à M. B… le 30 juin 2025 et que le requérant avait alors quinze jours pour en former opposition devant la juridiction compétente. Il s’ensuit que l’opposition à contrainte formée par M. B…, enregistrée le 13 août 2025, après l’expiration du délai de quinze jours mentionné à article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, est tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que l’opposition à contrainte de M. B… est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

Le président de formation de jugement,

J-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.