Désistement 22 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 22 sept. 2025, n° 1427326 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 1427326 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par requête enregistrée le 01/10/2014, la STE TRELLEBORG MODYN représentée par le cabinet ONELAW, a demandé au tribunal :
1°) d’ordonner la restitution de la contribution au service public de l’électricité acquittée ;
2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré par le greffe le 22 mai 2025, STE TRELLEBORG MODYN déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la STE TRELLEBORG MODYN.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la STE TRELLEBORG MODYN et à la Commission de régulation de l’énergie.
Fait à Paris, le 22/09/2025.
Le président du tribunal,
Jean-Pierre DUSSUET
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Interdiction ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Ordre public
- Justice administrative ·
- Guyana ·
- Enfant ·
- Atteinte ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention internationale ·
- Juge des référés ·
- Sauvegarde ·
- Menaces
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Harcèlement moral ·
- Obligations de sécurité ·
- Expertise médicale ·
- Victime ·
- Service ·
- Professionnel ·
- Faute inexcusable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Pin ·
- Sous astreinte ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Enregistrement ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Injonction
- Justice administrative ·
- Marches ·
- Air ·
- Commande publique ·
- Transport aérien ·
- Lot ·
- Consultation ·
- Fret ·
- Sociétés ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Annulation ·
- Commune ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Conclusion ·
- Prescription ·
- Entrepôt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Étudiant ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commission ·
- Urgence ·
- Sanction ·
- Exclusion ·
- Capture ·
- Ordinateur
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Israël ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Demande ·
- Étranger
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Côte d'ivoire ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Obligation ·
- Réfugiés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement moral ·
- Reclassement ·
- Poste ·
- Licenciement ·
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Fonction publique ·
- État de santé, ·
- Emploi ·
- Adaptation
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Ajournement ·
- Demande ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Code civil ·
- Civil
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Droit d'asile ·
- Suspension ·
- Exécution ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.