Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B… A…, représenté par M^e Père, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en procédure normale ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État, à titre principal, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, M^e Père, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er juillet 2025, M. A… conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction et au maintien des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au préfet de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 août 2024, M. B… A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des écritures du requérant que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. B… A… en vue de procéder au dépôt de sa demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, et a obtenu le bénéfice de la protection internationale. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 27 août 2024. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M^e Père, conseil du requérant, sous réserve que M^e Père renonce à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 2 : L’État versera à M^e Père une somme de 800 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Père renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, à M^e Père et au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 août 2025.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

J. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.