Désistement 3 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 3 nov. 2025, n° 2530721 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2530721 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Me Pombia, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 18 août 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est recevable car une décision implicite est bien née du silence gardé par le conseil ;
- la situation créée par ce refus crée une situation d’urgence car il va le placer lui et sa famille dans une situation de détresse sociale et matérielle ;
- l’arrêté attaqué est entaché d’un doute sérieux quant à sa légalité car le conseil a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation en estimant qu’il n’a détenu aucun document l’autorisant à séjourner sur le territoire entre le 21 août et le 11 novembre 2021.
Le Conseil national des activités privées de sécurité a produit des pièces en date du 28 octobre 2025.
Un mémoire a été enregistré le 29 octobre 2025 par lequel M. B… se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l’administration,
- le code de la sécurité intérieure,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties de l’audience.
A été entendu au cours de l’audience publique tenue le 3 novembre 2025, en présence de Mme Bernard Lagrède, greffière d’audience, le rapport de M. Béal.
La clôture de l’instruction a été prononcée à 14 h.
Considérant ce qui suit :
M. B… demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite née le 18 août 2025 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Toutefois par un mémoire enregistré le 29 octobre 2025, M. B… se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Paris, le 3 novembre 2025.
Le juge des référés,
A. Béal
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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