Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, M. C… A…, représenté par M^e Chamas, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros à parfaire, augmentée des intérêts au taux légal capitalisés, en réparation des troubles dans ses conditions d’existence résultant de son absence de relogement ;

3°) de condamner l’État à lui verser une somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice moral résultant de son absence de relogement ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la responsabilité de l’État est engagée sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il n’a reçu aucune offre de relogement alors qu’il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;

- il subit des troubles dans ses conditions d’existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l’État à le reloger.

Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas produit de mémoire en défense.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Claux en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Claux a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

1. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur la demande indemnitaire :

2. Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une décision d’une commission de médiation en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l’égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à compter de l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

3. M. A…, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 20 mai 2014 de la commission de médiation du département de Paris, valant pour quatre personnes, au motif qu’il justifiait être hébergé chez un tiers. Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris n’a pas proposé à M. A… un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à compter du 20 novembre 2014 à l’égard de M. A….

Sur le préjudice :

3. Par un jugement n°2204283 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de la carence fautive de l’Etat pour la période allant du 20 novembre 2014 au 22 juin 2023. Ainsi, le préjudice réparé par le présent court à compter du 23 juin 2023.

4. Il résulte de l’instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A… continuant d’être hébergé chez sa mère avec son épouse et ses deux enfants nés le 9 février 2009 et le 22 novembre 2011. En outre, un troisième enfant est né le 14 avril 2021. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A…, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d’existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 2 800 euros, tous intérêts compris.

Sur les frais liés au litige :

5. M. A… bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l’intéressée sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’admission provisoire de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’État est condamné à verser à M. A… une somme de 2 800 euros, tous intérêts compris.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A…, à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement et à M^e Chamas.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2025.

Le magistrat désigné,

JB. Claux

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.