Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2025, n° 2310214

TA Paris
Désistement 10 mars 2025

Arguments

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Droit à l'information
La cour a constaté que le demandeur s'est désisté de sa requête, rendant ainsi la question de la communication des documents sans objet.
Autre
Droit à l'information
La cour a noté que le désistement de la requête rendait cette demande également sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 10 mars 2025, n° 2310214
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2310214
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. A B y Piery demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer tout document par lequel le ministère des armées aurait porté à la connaissance du ministère de l’éducation nationale la diffusion par erreur d’une fausse information pour annoncer un acte auquel avaient été associés le 27 janvier 2022, des élèves de l’école La Fontaine et du collège Alexis Kandelaft qui participaient, aux côtés de la ministre déléguée aux anciens combattants, à un hommage rendu aux tirailleurs assassinés par l’armée allemande et enterrés dans la nécropole nationale de Chasselay ;

2°) d’enjoindre à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer ces documents.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, M. B y Piery déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 février 2025, M. B y Piery a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B y Piery.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B y Piery et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Paris, le 10 mars 2025.

Le président de la 5ème section,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.