Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2511445
TA Paris
Rejet 19 mai 2025
>
CAA Paris
Rejet 7 octobre 2025
>
CE
Rejet 24 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions valables et que les plaintes pénales relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire, et non de la juridiction administrative.

  • Rejeté
    Absence de conclusions valables

    La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions claires et identifiées.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 19 mai 2025, n° 2511445
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2511445
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Sur les parties

Texte intégral

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