TRIBUNAL DE GRANDE

INSTANCE DE MARSEILLE

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3^e Chambre Cab4

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ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 25 Novembre 2014

DÉLIBÉRÉ DU 13 Janvier 2015

N°:13/02436

AFFAIRE : SCI CAYENNE/SAS QUATRA, C A, S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. SK BAT, Société INTER ETANCHEITE, S.A.R.L. CREA, SARL D2 SOLEIL, S.A.R.L. TECHNI SUD MEDITERRANEE, S.A.R.L. E F

Nous, Madame GAY, 1^er Vice-Président chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal de Grande Instance de Marseille, assistée de Madame PLAZA, greffier, dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

La Société CAYENNE, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par M^e G Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

La Société QUATRA, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

Ayant pour avocat postulant Maître Hervé Z de la SCP YVES Z & HERVÉ Z, avocats au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

Maître C A, agissant en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Société QUATRA, désigné à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce de TOULON en date du 12 juillet 2012, domicilié […]

Ayant pour avocat postulant Maître Hervé Z de la SCP YVES Z & HERVÉ Z, avocats au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant Maître Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON

La Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par Maître Francis SAIMAN de la SELARL ROUSSE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SK BAT, dont le siège social est […]

défaillant

Société INTER ETANCHEITE, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

représentée par la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI- BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

M^e G-H I, mandataire liquidateur de la S.A.R.L. CREA, dont le siège social est sis […] la padouane – […], désigné à ses fonctions par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 15 Février 2012

représenté par Maître Frédéric SARRAZIN de la SELARL SARRAZIN & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

SARL D2 SOLEIL, dont le […]

représentée par M^e François-Xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Maître X, en qualité de liquidateur de la S.A.R.L. TECHNI SUD MEDITERRANEE, domicilié […]

représentée par la SCP BONNABEL G-LOUIS/ BONNABEL MONIQUE, avocats au barreau de MARSEILLE

E F, dont le […], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

Ayant pour avocat postulant M^e Jacques BISTAGNE, avocat au barreau de MARSEILLE

Ayant pour avocat plaidant M^e Mathias PETRICOUL, avocat à la Cour d’appel D’AIX en PROVENCE

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Vu l’assignation introductive d’instance,

Vu l’ordonnance du 13 mai 2014 commettant M. Y en qualité d’expert,

Vu les conclusions d’incident de la SAS QUATRA prise en la personne de son représentant légal et de M^e C A, mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de cette société tendant à voir dire et juger que l’ordonnance du 13 mai 2014 sera déclarée commune et exécutoire à la société AXA FRANCE IARD, son assureur, et à la société SK BAT, qui a exécuté les travaux sur le lot carrelage,

Vu le courrier de M^e Z, conseil de la SAS QUATRA et de M^e A, en date du 17 novembre 2014, indiquant qu’en l’état de la liquidation judiciaire de la société SK BAT, il se désiste de sa demande à l’égard de cette société,

Vu les conclusions de la société Cayenne s’en rapportant à la justice sur les demandes formulées par la société QUATRA et M^e C A et demandant que les dépens soient réservés,

Vu les conclusions de la SCOP INTER ÉTANCHÉITÉ tendant à ce qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves notamment de prescription, de garantie de fait et de droit sur les demandes présentées par la société QUATRA et M^e C A,

Vu les conclusions de la société AXA FRANCE IARD aux termes desquelles cette compagnie d’assurances fait observer que la réception des travaux est intervenue le 19 juillet 2012, ce qui constitue une circonstance exclusive de l’application des garanties souscrites auprès d’elle, et demande qu’il lui soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves de garantie quant à la demande formulée par la société QUATRA et M^e A,

SUR CE

Attendu qu’il sera donné acte à la SAS QUATRA et à M^e A de ce qu’ils se désistent de leur demande à l’encontre de la société SK BAT, en l’état de la liquidation judiciaire de cette société ;

Attendu qu’il est conforme à une bonne administration de la justice que les opérations d’expertise de M. Y, actuellement en cours, se déroulent au contradictoire de l’assureur de la SAS QUATRA, la société AXA FRANCE IARD, afin qu’elles soient opposables à cette compagnie d’assurances, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ;

Attendu qu’il convient de réserver les dépens ;

PAR CES MOTIFS

PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE, PRONONCÉE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE ET EN PREMIER RESSORT,

Donnons acte à la société QUATRA et à M^e A de ce qu’ils déclarent se désister de leur demande à l’encontre de la société SK BAT en l’état de la liquidation judiciaire de cette société,

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, déclarons communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD les dispositions de l’ordonnance du juge de la mise en état de ce tribunal du 13 mai 2014, désignant M. Y en qualité d’expert,

Disons que désormais M. Y devra la convoquer aux opérations d’expertise afin qu’elle puisse présenter ses observations et que l’expertise lui soit commune et opposable,

Réservons les dépens.

Renvoyons la présente affaire à l’audience de mise en état du mardi 23 juin 2015.

LE GREFFIER LE JUGE DE MISE EN ETAT

[…]