Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B… A…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai d’une semaine à compter de la même échéance, sous astreinte de 50 euros par jour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros, à verser à son conseil, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, à défaut du bénéfice de l’aide juridictionnelle, à lui verser directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de police de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu’il a délivré postérieurement à l’introduction de la requête un certificat de résidence algérien valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026.

Par une décision du 14 avril 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, M. A…, représenté par M^e David, déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il doit ainsi être regardé comme s’étant désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

2. Par une décision du 14 avril 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A…. Il n’y a pas lieu, par suite, de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de police a délivré à M. A… un certificat de résidence algérien valable du 3 juin 2025 au 2 juin 2026. Par un acte, enregistré le 15 juillet 2025, M. A… a déclaré maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et doit ainsi être regardé comme s’étant désisté purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

4. M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e David de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M. A…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A….

Article 3 : L’Etat versera à M^e David la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que M^e David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet de police de Paris et à M^e David.

Fait à Paris, le 24 octobre 2025.

Le président de la 2ème section,

signé

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.