Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 avril 2025 et 22 mai 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Père, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté du 15 novembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de M^e Père en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat , ou à elle-même en cas de rejet définitif de sa demande d’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée de l’incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- elle méconnaît l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 541-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2025, le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle en date du 16 septembre 2025, M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Hémery ;

- et les observations de M^e Père, avocat de M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante burkinabée, née le 12 février 2006, est entrée en France le 5 juin 2022 selon ses déclarations. Sa demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 19 septembre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) du 26 novembre 2024. Par un arrêté du 15 novembre 2024, notifié le 26 mars 2025, le préfet de police a obligé M^me A… à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée à l’issue de ce délai. M^me A… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes du premier alinéa de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président. ». M^me A… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2025. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. ». Aux termes de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. ». Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) ». Si les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

M^me A…, qui était mineure lorsqu’elle a présenté sa demande d’asile, se prévaut de problèmes de santé et produit un certificat médical daté du 24 octobre 2024 indiquant qu’elle souffre d’une pathologie respiratoire chronique nécessitant un suivi médical et une rééducation et justifie avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade qui a été enregistrée le 28 janvier 2025. Le préfet de police ne justifie pas que, avant de faire obligation à M^me A… de quitter le territoire français, il aurait mise l’intéressée à même de présenter ses observations ou de communiquer des informations utiles tenant notamment à sa situation personnelle. Dans les circonstances de l’espèce, alors qu’elle fait état d’éléments qui étaient susceptibles d’avoir une influence sur la mesure d’éloignement, M^me A… est fondée à soutenir que le préfet de police a méconnu son droit d’être entendue et l’a ainsi privée d’une garantie.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander l’annulation de la décision du préfet de police du 15 novembre 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

L’exécution du présent jugement implique de procéder au réexamen de la situation de M^me A… et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M^me A…, de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l’attente de ce réexamen de munir M^me A… d’une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction de l’astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a été admise au bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Père, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Père d’une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire de M^me A….

Article 2 : L’arrêté du préfet de police du 15 novembre 2024 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la situation de M^me A… dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve que M^e Père renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Père une somme de 1 200 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, au préfet de police et à M^e Père.

Délibéré après audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Dhiver, présidente ;

M. Hémery, premier conseiller ;

M^me Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025.

Le rapporteur,

Signé

D. HémeryLa présidente,

Signé

M. Dhiver

La greffière,

Signé

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.