Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 21 janvier 2025, n° 2407750

TA Paris
Annulation 21 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Incompétence de l'autorité administrative
La cour a constaté que l'arrêté était fondé sur une erreur de fait concernant l'entrée régulière du requérant sur le territoire français.
Accepté
Insuffisance de motivation
La cour a jugé que la décision ne répondait pas aux exigences de motivation requises par la loi.
Accepté
Méconnaissance des droits de l'homme
La cour a estimé que les droits du requérant n'avaient pas été respectés dans le cadre de la décision d'expulsion.
Accepté
Droit à l'indemnisation
La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au requérant.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 2e sect. - 1re ch., 21 janv. 2025, n° 2407750
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2407750
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août et 10 décembre 2024, M. A B, représenté par M^e Falah, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle méconnait l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est entachée d’incompétence ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une lettre du 19 décembre 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir paraît susceptible d’être fondé sur le moyen soulevé d’office tiré la méconnaissance du champ d’application de la loi, dès lors que la décision attaquée est fondée sur les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 et non sur le fondement de son 2°.

Le préfet de Seine-et-Marne a produit des observations enregistrées le 6 janvier 2025 qui n’ont pas été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Lahary.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande l’annulation de l’arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; ".

3. Il ressort de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne, pour édicter la décision attaquée sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code précité, a estimé que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français. Or il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré muni d’un visa valable du 1er au 31 octobre 2022. La décision attaquée est, par suite, entachée d’une erreur de fait et doit, pour ce motif, être annulée.

4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l’arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans doit être annulé.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. B d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 4 août 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Simonnot, président,

— M^me Calladine, première conseillère,

— M. Lahary, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025.

Le rapporteur,

T. LAHARY

Le président,

J.-F. SIMONNOTLa greffière,

M.-C. POCHOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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