Tribunal administratif de Paris, 16 mai 2025, n° 2512586
TA Paris 16 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Droit à un recours effectif

    Le tribunal a décidé de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en raison de l'impartialité requise dans le jugement, sans statuer sur la demande de suspension.

  • Autre
    Rupture de l'anonymat

    Le tribunal a transmis le dossier au Conseil d'Etat, sans se prononcer sur la demande d'enjoindre la production de la copie et la nouvelle correction.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 16 mai 2025, n° 2512586
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2512586
Dispositif : Renvoi au CE
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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