Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2431268

TA Paris
Rejet 6 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur d'appréciation de la commission de médiation
La cour a estimé que M me A ne prouve pas remplir les conditions requises pour être désignée comme prioritaire, notamment en ce qui concerne l'inadaptation de son logement à son handicap.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a noté que, même sans se prononcer sur l'irrecevabilité, la requête de M me A ne peut être accueillie en raison du manque de preuves concernant son droit à un logement prioritaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 4e sect. - 1re ch. - r.222-13, 6 juin 2025, n° 2431268
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2431268
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu’elle avait déposé le 1er juillet 2024 dans les conditions prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement.

Elle soutient que la décision litigieuse est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable, faute de conclusions à fin d’annulation et de production de la décision attaquée ;

— les moyens soulevés par M^me A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Raimbault, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes mentionnées à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l’audience.

Le rapport de M. Raimbault a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A a formé le 1er juillet 2024 un recours amiable devant la commission de médiation de Paris, en vue de se voir reconnue prioritaire pour bénéficier d’une offre de logement. Par une décision du 7 novembre 2024, dont M^me A doit être regardée comme demandant l’annulation, la commission de médiation de Paris a rejeté son recours.

2. Aux termes du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation : « La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. () Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. ». Aux termes de l’article R. 441-14-1 de ce code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () -être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret ».

3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l’intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.

4. M^me A souffre de problèmes de santé, qui ont notamment pour conséquence un taux d’incapacité qui a été reconnu par la commission départementale de l’autonomie et des personnes handicapées supérieur à 80%. Elle soutient que son logement est inadapté à son handicap, du fait notamment de l’éloignement des commerces et services ainsi que des professionnels de santé, ainsi que de son inaccessibilité. Toutefois, sans nier les difficultés qu’elle rencontre, elle ne produit aucune pièce de nature à établir le caractère inadapté du logement lui-même, et la reconnaissance d’un droit à être relogé en urgence a pour seul objet de permettre au demandeur d’accéder à un logement, pas de choisir son lieu de résidence. Dans ces conditions, M^me A ne prouve pas remplir les conditions prévues par les dispositions rappelées ci-dessus. Dès lors, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de région, sa requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025.

Le magistrat désigné,

G. Raimbault

signéLa greffière,

L. Thomas

signé

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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