Tribunal administratif de Paris, 1er décembre 2025, n° 2534667

TA Paris
Rejet 1 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a constaté que la demande était irrecevable en raison de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris, le requérant résidant à Créteil, relevant du tribunal administratif de Melun.
Rejeté
Urgence de la situation
La cour a rejeté cette demande pour les mêmes raisons d'incompétence territoriale, soulignant que le tribunal administratif de Paris n'était pas compétent pour statuer sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 1er déc. 2025, n° 2534667
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2534667
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet compétent de statuer dans les plus brefs délais sur sa demande de titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de signer son contrat d’apprentissage.

M. A… soutient que :

l’urgence est caractérisée dès lors que son contrat d’apprentissage doit être signé avant le 10 décembre 2025 et qu’il se trouve en situation de précarité faute de pouvoir justifier de la régularité de son séjour ;

la situation porte atteinte à son droit au travail.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Topin, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. La requête en référé liberté de M. A… concerne une mesure individuelle de police. Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé réside à Créteil dans le département du Val-de-Marne qui relève du ressort du tribunal administratif de Melun en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressé pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Paris, le 1er décembre 2025.

La juge des référés,

Signé

E. TOPIN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.