Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2025, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, représenté par M^e Garcia, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 février 2025, notifié le 12 février 2025, par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour au titre de l’asile lui permettant de saisir l’OFPRA ou, dans le cas où l’OFPRA aurait rejeté sa demande d’asile, jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile avec les droits afférents, une allocation journalière et un lieu d’accueil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article l. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’une insuffisance de motivation et d’une absence d’examen individuel de sa situation ;

— la décision est entachée d’une violation du principe du contradictoire dans la procédure préalable ;

— la décision est entachée d’un défaut d’information sur la procédure de demande d’asile ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une méconnaissance des dispositions de m’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu, les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Martin-Genier,

— les observations de M^e Gonzales, avocat commis d’office, représentant M. B,

— les observations de M^e Zerad, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant haïtien né le 20 janvier 1981, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 février 2025 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

2. Aux termes de l’article L. 754-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d’asile, l’autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l’État responsable de l’examen de cette demande conformément à l’article L. 571-1 et, le cas échéant, à l’exécution d’office du transfert dans les conditions prévues à l’article L. 751-13 ». Aux termes de l’article L. 754-3 de ce même code : « () si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l’étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d’irrecevabilité de celle-ci, dans l’attente de son départ () ». Enfin, aux termes de l’article L. 754-4 de ce même code : « L’étranger peut, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, demander l’annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l’article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement ». Enfin, aux termes de l’article L. 921-2 de ce code : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours ».

3. En premier lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées que l’annulation d’une décision par laquelle l’autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande d’asile ne peut être utilement demandée

que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l’autorité administrative pour estimer que sa demande d’asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la mesure d’éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l’arrêté du 11 février 2025, ne peuvent qu’être écartés comme inopérants. En tout état de cause, la décision a été signée par M^me D C bénéficiant d’une délégation de signature du préfet de police en date du 31 janvier 2025 publiée au recueil des actes administratifs du même jour, la décision est suffisamment motivée et le requérant a reçu toutes les informations relatives à sa situation et nécessaire au respect du principe du contradictoire. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant a nécessairement compris la teneur de l’arrêté attaqué, ainsi que la mention des voies et délais de recours qui lui sont attachées dès lors qu’il a effectué un recours contre cet arrêté dans le délai du recours contentieux. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe de l’arrêté du 11 février 2025 ne peuvent qu’être écartés.

4. En second lieu, pour maintenir M. B en rétention administrative à la suite de sa demande d’asile présentée le 11 février 2025, le préfet de police a relevé que l’intéressé s’est soustrait à une mesure d’éloignement en date du 5 juin 2023, prise par le préfet de police, que l’intéressé n’a jamais fait état de risques encourus dans son pays d’origine préalablement à la mesure d’éloignement, ne peut justifier du lieu de sa résidence effective, a été signalé le 4 février 2025 pour transports, acquisition détention offre et usage non autorisé de produits stupéfiants et à vingt-six reprises pour des faits de violence sur personnes dépositaires de l’autorité publique, extorsion sous la menace d’une arme, évasion d’un détenu bénéficiaire d’une permission de sortie et vol avec violences, que ces faits constituent une menace pour l’ordre public. En outre l’OFPRA a, le 18 février 2025, rejeté sa demande d’asile. Compte tenu de ces circonstances, le préfet de police est fondé à estimer que M. B n’a présenté sa demande d’asile que dans le seul but de faire échec à l’exécution de son éloignement. Par suite les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de sa situation personnelle doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

Signé

A. LANCIEN

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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