Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2025, n° 2526555

TA Paris
Rejet 15 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et atteinte à un droit fondamental
Le tribunal a jugé que la demande était irrecevable en raison de l'incompétence territoriale, car la requérante réside dans le département du Calvados, relevant du tribunal administratif de Caen.
Rejeté
Incompétence territoriale
Le tribunal a confirmé son incompétence territoriale pour traiter la demande, rendant ainsi la demande de transfert sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2526555
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2526555
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2025, M^me B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au sous-préfet de Palaiseau ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer, dans les meilleurs délais, un récépissé ou une attestation de prolongation d’instruction de son titre de séjour portant la mention « étudiant », dans l’attente de l’instruction de sa demande de titre de séjour, et à défaut d’enjoindre au sous-préfet de Palaiseau de transférer son dossier à la préfecture du Calvados, territorialement compétente.

Elle soutient que :

— l’urgence est constituée ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de poursuivre ses études.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Aux termes de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

3. La requête en référé liberté de M^me A concerne une mesure individuelle de police. Selon l’article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que la requérante réside dans le département du Calvados qui relève du ressort du tribunal administratif de Caen en application de l’article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par l’intéressée pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Paris, le 15 septembre 2025.

La juge des référés,

Signé

A. PERRIN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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